12 MARS 2009. - Loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine

Art. 2.A l'article 3 de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 26 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021084 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021083 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les personnes qui exercent au cours d'une année une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 1er déposent, sous pli fermé, avant le 1er avril de l'année suivante, une déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de l'année citée en premier lieu, certifiée sur l'honneur exacte et sincère. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au cours de l'année précédente, aucune entrée en fonction, nomination à un mandat ou cessation de fonction ou de mandat visées à l'article 1er n'est intervenue.

Par dérogation à l'alinéa 2, les personnes qui sont nommées pour une période indéterminée ou pour une période excédant six ans déposent avant le 1er avril de la sixième année qui suit celle de leur nomination et avant le 1er avril de chaque sixième année suivante, une nouvelle déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de leur nomination et au 31 décembre de chaque cinquième année suivante. »; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 4, les mots « Cette déclaration » sont remplacés par les mots « La déclaration »;3° le paragraphe 2 est abrogé;4° dans les paragraphes 5 et 6, les mots « aux §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « au § 1er ». CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 26 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021084 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021083 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine fermer exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine

Art. 3.Dans l'article 3 de la loi du 26 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021084 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021083 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine fermer exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, les mots « déclarations visées à l'article 3, §§ 1er et 2, » sont remplacés par les mots « déclarations visées à l'article 3, § 1er, ».

Art. 4.A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Dans le courant du mois de janvier de chaque année, le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la Communauté germanophone adresse à la Cour des comptes la liste des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle.Le président du gouvernement avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de la liste susmentionnée, il est tenu compte de la situation de l'année précédente »; 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenu alinéa 3, les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er et 2 ».

Art. 5.Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les mots « la période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de ladite loi » sont remplacés par les mots « la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi ».

Art. 6.Dans l'article 7, § 2, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Si l'affaire est soumise par un membre du gouvernement de la Communauté germanophone, par un membre du Parlement de la Communauté germanophone ou par une personne visée à l'article 1er, points 10, 11 ou 13 de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qui relève de la Communauté germanophone, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Parlement de la Communauté germanophone. »

Art. 7.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots « à l'article 3, §§ 1er et 2, » sont remplacés par les mots « à l'article 3, § 1er, ».

Art. 8.Dans l'article 10 de la même loi, les mots « à l'article 3, §§ 1er et 2, » sont remplacés par les mots « à l'article 3, § 1er, ». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Documents de la Chambre des représentants : 52-1507 - 2008/2009 : 001 : Proposition de loi de M. Dewael. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Addendum. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 8 janvier 2009.

Documents du Sénat : 4-1092 - 2008/2009 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 19 février 2009.