publié le 08 juin 2011
Loi réduisant la durée des études de médecine
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2011022199
- pub.
- 08/06/2011
- prom.
- 12/05/2011
- ELI
- eli/loi/2011/05/12/2011022199/moniteur
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
12 MAI 2011. - Loi réduisant la durée des études de médecine
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Au sens de la présente loi, on entend par : 1.enseignement supérieur : l'enseignement supérieur tel qu'organisé ou subventionné par chaque autorité compétente; 2. université : un établissement dispensant, dans le cadre de l'enseignement supérieur, un enseignement universitaire tel qu'organisé par chaque autorité compétente.
Art. 3.Par dérogation à l'article 1erbis des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, un diplôme de baccalauréat en médecine peut être obtenu, dans le cadre de l'enseignement supérieur, après l'accomplissement et la validation d'une formation comptant au total 3 années d'études dispensée dans une université ou sous la supervision d'une université.
Art. 4.Par dérogation à l'article 1erbis des lois précitées, un diplôme de master en médecine peut être obtenu, dans le cadre de l'enseignement supérieur, après l'obtention d'un baccalauréat en médecine ainsi que l'accomplissement et la validation d'une formation comptant au total 3 années d'études dispensée dans une université ou sous la supervision d'une université.
Art. 5.La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée académique 2012-2013. Elle s'applique pour la première fois aux étudiants inscrits dans la première année du baccalauréat lors de l'année académique 2012-2013.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 53-1085 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Lambert et consorts N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 24 mars 2011.
Documents du Sénat : 5-898 - 2010/2011 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.