12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Le Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à la République hellénique, à concurrence d'un montant maximum de 1.074.000.000 d'euros selon les conditions et les modalités définies dans le cadre du financement donné par l'ensemble des états membres de la zone euro à la République hellénique, conjointement au Fonds monétaire international.

Le Roi peut porter, par arrêté délibéré en Conseil des Linistres, le montant visé à l'alinéa 1er jusqu'à 2.000.000.000 d'euros.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Glion, le 12 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants - CH.52-2576 Dépôt : 28/04/2010 Adoption en commission (sans modification) : 4 mai 2010.

Examen, Compte rendu intégral : 5 mai 2010.

Vote sur l'ensemble : ne varietur (+170/-20/o0) Compte rendu intégral : 5 mai 2010.

Adoption sans amendement : 5 mai 2010.

Documents du Sénat : S-4-1787 Transmission au Sénat pour la première fois : 5 mai 2010.

Vote sur l'ensemble : ne varietur (+50/-9/o0) : 6 mai 2010.

Adoption sans amendement : 6 mai 2010.

Transmission à la Chambre pour sanction : 6 mai 2010.