12 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 février 2013, n° 5-1966/1. - Rapport, n° 5-1966/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 mars 2013.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2734/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2734/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2734/3.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 mai 2013.

Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg et Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Considérant que l'octroi des avances nécessaires à l'Union Benelux se fonde sur la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité du 3 février 1958 instituant l'Union économique Benelux (ci-après : la Convention);

Considérant que les Hautes Parties contractantes ont décidé de modifier la répartition entre elles du solde négatif entre les dépenses et les recettes de l'Union Benelux à partir du 1er janvier 2012, date de l'entrée en vigueur du Traité du 17 Juin 2008 portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, ce qui requiert la modification de la Convention, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE Ier La partie suivante de l'article 19 :

« Belgique

48,5

pour cent

Luxembourg

3

pour cent

Pays-Bas

48,5

pour cent »

est modifiée comme suit :

« Belgique

41

pour cent

Luxembourg

6

pour cent

Pays-Bas

53

pour cent ».

ARTICLE II 1. Le Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux, qui informera les autres Hautes Parties contractantes de la réception de ces instruments.2. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification.Le Secrétaire général informera les Hautes Parties contractantes de la date d'entrée en vigueur.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole et l'ont revêtu de leur sceau.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2012, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. (2.) Protocole portant amendement a la Convention du 14 janvier 1964 conclue en execution de l'article 37, alinéa 2, du Traite instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.

Etats

Date authentification

Type de consentement

Date consentement

Date d'entrée en vigueur

BELGIQUE

06/06/2012

Ratification

18/06/2013

01/08/2013

LUXEMBOURG

06/06/2012

Ratification

23/05/2013

01/08/2013

PAYS-BAS

06/06/2012

Ratification

06/06/2013

01/08/2013