11 JUIN 1997. - Loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.Le Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 1995-1996 Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 1er octobre 1996, n° 1-426/1.

Session 1996-1997 Documents. - Rapport, n° 1-426/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-426/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 décembre 1996. - Vote. Séance du 5 décembre 1996.

Chambre des représentants.

Session 1996-1997 Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 824/1.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.

Dixième Protocole entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux préciaux, signée à La Haye le 18 février 1950 Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Considérant qu'il est souhaitable de supprimer dans la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye le 18 février 1950, les dispositions relatives aux taux des droits d'accise communs grevant le vin dans le cadre de l'adoption de la Directive CE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (92/12/-CEE; JO L 76) et des développements en matière d'harmonisation communautaire des structures et des taux de l'accise grevant l'alcool et les boissons alcooliques.

Vu l'avis émis par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux le 27 novembre 1992, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.Les articles 9, 9bis et 10 de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye le 18 février 1950, sont abrogés.

Art. 2.1. Le présent Protocole sera considéré comme partie intégrante de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux. 2. Le présent Protocole sera ratifié.Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union économique Benelux qui informera les Parties contractantes du dépôt de ces instruments. 3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt du troisième instrument de ratification.Si cette date est postérieure au 1er janvier 1993, le présent protocole entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 1993.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1992, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, W. CLAES Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, J.F. POOS Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, H. van den BROEK

Le Royaume des Pays-Bas ayant approuvé ce Protocole le 22 octobre 1993, le Grand-Duché de Luxembourg le 6 septembre 1997 et le Royaume de Belgique le 5 février 1998, en vertu de son article 2, § 3, le Protocole entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.