2 DECEMBRE 1997. Loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 16 « Défense nationale » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2.16.20 de la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, modifié par l'article 2.16.4. de la loi du 11 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/1997 pub. 18/12/1998 numac 1998015168 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 fermer contenant le deuxième ajustement du même budget général des dépenses, le montant de 650,0 millions de francs pour les paiements est remplacé par le montant de 1 250,0 millions de francs.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image