11 JUILLET 2011. - Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Lorsque le procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique, il peut inviter l'auteur à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances. »; 2° le paragraphe 2, alinéa 10, est remplacé par ce qui suit : « Sur réquisition du procureur du Roi et après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application formelles du § 1er, alinéa 1er, si l'auteur a accepté et observé la transaction proposée, et si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été dédommagées conformément au § 4 et au § 6, alinéa 2, le juge compétent constate l'extinction de l'action publique dans le chef de l'auteur.».

Art. 3.L'article 216ter, § 5, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1994, est remplacé par ce qui suit : « § 5. Le droit accordé au procureur du Roi par le § 1er ne peut être exercé lorsque le tribunal est déjà saisi du fait ou lorsque le juge d'instruction est requis d'instruire.

Le droit prévu au § 1er appartient aussi, pour les mêmes infractions, à l'auditeur du travail, et, à l'égard des personnes visées aux articles 479 et 483, au procureur général près la cour d'appel. ».

Art. 4.L'article 7 de la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.L'article 216bis, § 1er, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par l'alinéa suivant : « La somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prescrite par la loi, majorée des décimes additionnels et doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction. Pour les infractions visées au Code pénal social, la somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être inférieure à 40 % des montants minima de l'amende administrative, le cas échéant multipliés par le nombre de travailleurs, candidats travailleurs, indépendants, stagiaires, stagiaires indépendants ou enfants concernés. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session 2010-2011. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de Mme Defraigne, MM. Delpérée et Mahoux, Mme Taelman et M. Van Rompuy, 5-893 - N° 1. - Amendements, 5-893 - N° 2. - Rapport fait au nom de la commission, 5-893 - N° 3. - Texte corrigé par la commission, 5-893 - N° 4. - Amendements déposés après l'approbation du rapport, 5-893 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-893 - N° 6.

Annales. - 31 mars 2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-1344 - N° 1. - Amendements, 53-1344 - N° 2. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1344 - N° 3. - Avis du Conseil d'Etat, 53-1344 - N° 4. - Avis du Conseil d'Etat, 53-1344 - N° 5. - Amendements, 53-1344 N° 6. - Rapport complémentaire fait au nom de la commission, 53-1344 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1344 - N° 8.

Compte rendu intégral. - 30 juin 2011.