publié le 06 mars 2020
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020040437
- pub.
- 06/03/2020
- prom.
- 11/02/2019
- ELI
- eli/loi/2019/02/11/2020040437/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 février 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties (Moniteur belge du 22 février 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.