10 MARS 1998. Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 5 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, sont apportées les modifications suivantes : 1° les trois derniers alinéas sont supprimés;2° l'article ainsi modifié est complété par les alinéas suivants : « La Cour des comptes contrôle a posteriori le bon emploi des deniers publics;elle s'assure du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.

La Chambre des représentants peut charger la Cour des comptes de procéder, au sein des services et organismes soumis à son contrôle, à des analyses de gestion. »

Art. 3.Un article 5bis (nouveau), libellé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 5bis.La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.

La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place.

L'autorité compétente est tenue de répondre aux observations de la Cour des comptes dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prolongé par la Cour des comptes. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

(1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - 618 - 95/96 : N° 1 : Proposition de loi. N° 2 : Avis. N° 3 : Avis du Conseil d'Etat.

N°s 4 à 6 : Amendements. N° 7 : Rapport. N° 8 : Texte adopté par la Commission. N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 janvier 1998.

Adoption. Séance du 29 janvier 1998.

Sénat.

Adoption. Séance du 17 février 1998.