publié le 09 mars 2023
Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040696
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 10/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 10 mai 2021 portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 17 mai 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.