10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord conclu par Echange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Sessions 2004-2005 et 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 16 juin 2005, n° 3-1249/1. - Rapport, n° 3-1249/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juillet 2005. Vote, séance du 15 juillet 2005.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1961/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51)1961/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er décembre 2005. - Vote, séance du 1er décembre 2005.

Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 Nota 266 Nota SR/PDH/120201 « L'Ambassade du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, agissant en son propre nom et en représentation du Gouvernement du grand-duché du Luxembourg, présente leurs compliments au ministère des Affaires étrangères du Pérou et ont l'honneur de l'informer que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, proposent de conclure avec le Gouvernement du Pérou un accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service dans les termes suivant: Article 1er Aux termes du présent accord, il faut entendre : - par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; - par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.

Article 2 Les ressortissants de la République de Pérou qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.

Article 3 Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République du Pérou, sous le seul couvert de ce passeport.

Article 4 A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux institutions internationales, désignés pour exercer leurs fonctions, dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.

Article 5 Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou sécurité nationale.

Article 6 Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et la République de Pérou concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.

Article 7 Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou péruviennes.

Article 8 Les Gouvernements signataires échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.

Article 9 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.

A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.

La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.

Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.

Article 10 L'application du présent accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.

Article 11 En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République du Pérou.

Si la présente proposition peut être acceptée par le Gouvernement de la République de Pérou cette Note et la Note de réponse du ministère des Affaires étrangères du Pérou, envoyée à chacune des Parties, qui manifestent leur accord, tiennent lieu d'Accord entre les Parties.

L'Ambassade du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, agissant en son propre nom et en représentation du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, saisissent cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Pérou l'assurance de leur haute considération. » Lima, le 12 février 2001.

Note RE (SEO-EUR) N° 6.6/05 Le Ministère des Affaires étrangères du Pérou - Département Europe, Afrique, Asie et Océanie - présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume de Belgique et a l'honneur d'accuser réception de la note 266/note SR/PDH/120201 du 12 février 2001, dont le texte suit : « L'Ambassade du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, agissant en son propre nom et en représentation du Gouvernement du grand-duché du Luxembourg, présente leurs compliments au Ministère des Affaires étrangères du Pérou et ont l'honneur de l'informer que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, proposent de conclure avec le Gouvernement du Pérou un accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service dans les termes suivant : Article 1er Aux termes du présent accord, il faut entendre: - par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; - par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.

Article 2 Les ressortissants de la République de Pérou qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.

Article 3 Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République du Pérou, sous le seul couvert de ce passeport.

Article 4 A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux institutions internationales, désignés pour exercer leurs fonctions, dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.

Article 5 Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou sécurité nationale.

Article 6 Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et la République du Pérou concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.

Article 7 Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou péruviennes.

Article 8 Les Gouvernements signataires échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.

Article 9 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.

A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.

La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.

Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.

Article 10 L'application du présent accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.

Article 11 En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République du Pérou.

Si la présente proposition peut être acceptée par le Gouvernement de la République du Pérou cette Note et la Note de réponse du Ministère des Affaires étrangères du Pérou, envoyée à chacune des Parties, qui manifestent leur accord, tiennent lieu d'Accord entre les Parties.

L'Ambassade du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, agissant en son propre nom et en représentation du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, saisissent cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Pérou l'assurance de leur haute considération. » Ce département a l'honneur de confirmer au nom du gouvernement de la République du Pérou le texte ci-dessus et d'accepter que la note 266/note SR/PDH/120201, cette note de réponse et les notes de réponse adressées aux autres Etats du Benelux constituent un accord entre les Parties.

Le ministère des Affaires étrangères du Pérou - Département Europe, Afrique, Asie et Océanie - saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique l'assurance de sa haute considération.

Lima, le 23 février 2001.

Acuerdo entre los gobiernos del Reino de Bélgica, del Reino de los Paises Bajos y del Gran Ducado de Luxemburgo, por un lado, y el gobierno del Peru, por el otro lado, con relación a la supresión de la obligación de. visado relacionada con las pasaportes diplomaticos y especiales o de servicio. Nota 266 Nota SRIPDHl120201 « La Embajada del Reino de Bélgica y la Embajada Real de los Paises Bajos, actuando a nombre propio y en representación del Gobierno del 'Gran Ducado de Luxemburgo, saludan muy atentamente al Honorable ministerio de Relaciones Exteriores del Penó y tienen a honra informar que los Gobiernos de los Estados del Benelux, actuando en conjunto en virtud del Acuerdo firmado en 11 de abril de 1960 en Bruselas entre el Reino de Bélgica, el Gran Ducado de Luxemburgo y el Reino de los Paises Bajos con relación al desplazamiento del control de personas a las fronteras exteriores del territorio del Benelux, proponen celebrar el siguiente acuerdo con el Gobierno de la Republica de Peru con relación a la supresión de la obligación de visado relacionada con las pasaportes diplomaticos y especiales o de servicio.

Articulo 1 En este Acuerdo se entiende por - « Estados del Benelux » : el Reino de Bélgica, el Gran Ducado de Luxemburgo y el Reino de los Paises Bajos;. - « Territorio del Benelux » : el conjunto del territorio en Europa perteneciente al Reino de Bélgica, al Gran Ducado de Luxemburgo y al Reino de los Paises Bajos.

Articulo 2 Los nacionales de la Republica del Peru que son titulares de un pasaporte diplomatico nacional o pasaporte especial vigentes pueden entrar para una estadia de tres meses, como maximo, en el temtorio del Benelux, sin visado, mostrando unicamente dicho pasaporte.

Articulo 3 Los subditos de los Estados del Benelux que son titulares de un pasaporte diploma- tico nacional o pasaporte de servicio vigentes pueden entrar para una estadia de tres meses, como maximo, en el territorio de la Republica del Peru, sin visado, mostrando unicamente dicho pasaporte.

Articulo 4 Exceptuando los funcionarios de las representaciones diplomaticas y consulares, asi como los funcionarios de las organizaciones internacionales que han sido nombrados para ejercer su cargo en uno de los paises de los Gobiernos firmantes, las personas mencionadas en los apartados 2 y 3, cuando su estadia exceda los tres meses, antes de su salida y a tal efecto deberan obtener un visado con la mediación del representante diplomatico o consular des pais a donde deseen dirigirse.

Articulo 5 Cada Gobiemo mantiene el derecho a negar la entrada a su pais a las personas que no estén en posesión de los documentos necesarios para entrar en el pais, a las personas declaradas como non grata o a las que estan consideradas como personas que pueden poner en peligro la tranquilidad publica, el orden publica o la seguridad nacional.

Articulo 6 Con excepción de las disposiciones anteriores, las leyes y los reglamentos vigentes en los Estados del Benelux y la Republica del Peru, relativos a la entrada en el territorio, la estadia, el establecimiento y la expulsión de extranjeros, asi como los relationados con la realización de cualquier tipo de trabajo, permanecen intactos.

Articulo 7 Cada Gobierna se compromete a recibir en todo momento y sin tramites a las personas que han entrado mostrando un pasaporte diplomatico nacional, especial o de servicio vigentes, expedido por las autoridades belgas, luxemburguesas, neerlandesas o peruanas.

Articulo 8 Los Gobiernos firmantes intercambiaran por via diplomatica los especimenes de los pasaportes diplomaticos, expeciales o de servicio nuevos o modificados, asi como los datos correspondientes al uso de estos pasaportes, y ello en la medida de lo posible 60 dias antes de que sean puestos en circulación.

Articulo 9 Este Acuerdo estara vigente por el periodo de un ano, contado a partir del primer dia del segundo mes siguiente al dia de la ultima notificación de la que se desprenda que se han cumplido todas las formalidades constitucionales y legales necesarias para su entrada en vigor. En el caso de que el Acuerdo no haya sido anulado 30 dias antes de finalizar dicho periodo, se considerara como prorrogado indefinidamente.

Une vez transcurrido el primer periodo de un ano, cualquiera de los Gobiernos firmantes puede anular el Acuerdo comunicandoselo al Gobierno belga 30 dias antes de la finalización de dicho periodo.

La anulación por parte de uno de los Gobiernos firmantes conlleva la finalización del Acuerdo.

El Gobierno belga comunicara a los demas Gobiernos firmantes el recibo de las notificaciones referidas en este apartado, asi como el comunicado referido en este apartado.

Articulo 10 Este Acuerdo puede ser suspendido por cada una de las Partes que firman el Acuerdo. Dicha suspensión debera ser comunicada de inmediato por via diplomatica al Gobierno belga : Dicho Gobierno comunicara a los demas Gobiernos la recepción de la notificación en cuestión. Lo mismo ende aplicación para la anulación de la suspensión.

Articulo 11 En lo que respecta al Reino de los Paises Bajos, la aplicación de este Acuerdo puede ser ampliada a las Antillas neerlandesas y Aruba por medio de notificación del Gobierno neerlandés al Gobierno de la Repablica del Peru.

Si esta propuesta es aceptable para el Gobierno de la Republica del Peru, esta Nota y las Notas de respuesta del Honorable ministerio de Relaciones Exteriores del Peru, dirigida a cada una de las partes, expresando su consentimiento, constituyen un Acuerdo entre las partes.

La Embajada del Reino de Bélgica y la Embajada Real de los Paises Bajos, actuando a nombre propio y en representación del Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo, se valen de la oportunidad para reiterar al Honorable ministerio de Relaciones Exteriores del Peru las seguridades de su mas alta consideración. » Lima, 12 de febrero del 2001.

Nota RE (SEO-EUR) N° 6.6105 El ministerio de Relaciones Exteriores del Peru -Subsecretaria para Asuntos de Europa, Africa, Asia y Oceania- saluda muy atentamente a la Honorable Embajada del Reino de Bélgica y tiene el honor de acusar recibo de la Nota 266/Nota SRIPDHl 120201, de fecha 12 de febrero de 2001, cuyo texto es el siguiente « La Embajada del Reino de Bélgica y la Embajada Real de los Paises Bajos, actuando a nombre propio y en representación del Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo, saludan muy atentamente al Honorable ministerio de Relaciones Exteriores del Peru y tienen a honra informar que los Gobiernos de los Estados del Benelux, actuando en conjunto en virtud del Acuerdo firmado en 11 de abril de 1960 en Bruselas entre el Reino de Bélgica, el Gran Ducado de Luxemburgo y el Reino de los Paises Bajos con relación al desplazamiento del control de personas a las fronteras exteriores del territorio del Benelux, proponen celebrar el siguiente acuerdo con el Gobierno de la Republica de Peru con relación a la supresión de la obligación de visado relacionada con las pasaportes diplomaticos y especiales o de servicio.

Articulo 1 En este Acuerdo se entiende por - « Estados del Benelux » : el Reino de Bélgica, el Gran Ducado de Luxemburgo y el Reino de los Paises Bajos; - « Territorio del Benelux » : el conjunto del territorio en Europa perteneciente al Reino de Bélgica, al Gran Ducado de Luxemburgo y al Reino de los Paises Bajos.

Articulo 2 Los nacionales de la Republica del Peru que son titulares de un pasaporte diplomatico nacional o pasaporte especial vigentes pueden entrar para una estadia de tres meses, como maximo, en el territorio del Benelux, sin visado, mostrando unicamente dicho pasaporte.

Articulo 3 Los subditos de los Estados del Benelux que son titulares de un pasaporte diplomatico nacional o pasaporte de servicio vigentes pueden entrar para una estadia de tres meses, como maximo, en el territorio de la Republica del Peru, sin visado, mostrando unicamente dicho pasaporte.

Articulo 4 Exceptuando los funcionarios de las representaciones diplomaticas y consulares, asi como los funcionarios de las organizaciones internacionales que han sido nombrados para ejercer su cargo en uno de los paises de los Gobiernos firmantes, las personas mencionadas en los apartados 2 y 3, cuando su estadia exceda los tres meses, antes de su salida y a tal efecto deberan obtener un visado con la mediación del representante diplomatico o consular des pais a donde deseen dirigirse.

Articulo 5 Cada Gobierno mantiene el derecho a negar la entrada a su pais a las personas que no estén en, posesión de los documentos necesarios para entrar en el pais, a las personas declaradas como non grata o a las que estan consideradas como personas que pueden poner en peligro la tranquilidad publica, el orden publico o la seguridad nacional.

Articulo 6 Con excepción de las disposiciones anteriores, las leyes y los reglamentos* vigentes en los Estados del Benelux y la Republica del Peru, relativos a la entrada en el territorio, la estadia, el establecimiento y la expulsión de extranjeros, asi como los relationados con la realización de cualquier tipo de trabajo, permanecen intactos.

Articulo 7 Cada Gobierno se compromete a recibir en todo momento y sin tramites a las personas que han entrado mostrando un pasaporte diplomatico nacional, especial o de servicio vigentes, expedido por las autoridades belgas, luxemburguesas, neerlandesas o peruanas.

Articulo 8 Los Gobiernos firmantes intercambiaran par via diplomatica los especimenes de los pasaportes diplomaticos, expeciales o de servicio nuevos o modificados, asi como los datos correspondientes al uso de estos pasaportes, y ello en la medida de lo posible 60 dias antes de que sean puestos en circulación.

Articulo 9 Este Acuerdo estara vigente por el periodo de un ario, contado a partir del primer dia del segundo mes siguiente al dia de la ultima notificación de la que se desprenda que se han cumplido todas las formalidades constitucionales'y legales necesarias para su entrada en vigor. En el caso de que el Acuerdo no haya sido anulado 30 dias antes de finalizar dicho periodo, se considerara como prorrogado indefinidamente.

Une vez transcurrido el primer periodo de un ano, cualquiera de los Gobiernos firmantes puede anular el Acuerdo comunicandoselo al Gobierno belga 30 dias antes de la finalización de dicho periodo.

La anulación por parte de uno de los Gobiernos firmantes conlleva la finalización del Acuerdo.

El Gobierno belga comunicara a los demas Gobiernos firmantes el recibo de las notificaciones referidas en este apartado, asi como el comunicado referido en este apartado.

Articulo 10 Este Acuerdo puede ser suspendido por cada una de las Partes que firman el Acuerdo. Dicha suspensión debera ser comunicada dé inmediato por via diplomatica al Gobierno belga. Dicho Gobierno comunicara a los demas Gobiernos la recepción de la notificación en cuestión. Lo mismo es de aplicación para la anulación de la suspensión.

Articulo 11 En lo que respecta al Reino de los Paises Bajos, la aplicación de este Acuerdo puede ser ampliada a las Antillas neerlandesas y Aruba por medio de notificación del Gobierno neerlandés al Gobierno de la Republica del Peru.

Si esta propuesta es aceptable para el Gobierno de la Republica del Peru, esta Nota y las Notas de respuesta del Honorable ministerio de Relaciones Exteriores del Peru, dirigida a cada una de las partes, expresando su consentimiento, constituyen un Acuerdo entre las partes.

La Embajada del Reino de Bélgica y la Embajada Real de los Paises Bajos, actuando a nombre propio y en representación del Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo, se valen de la oportunidad para reiterar al Honorable ministerio de Relaciones Exteriores del Peru las seguridades de su mas alta consideración. » Sobre el particular, esta Cancilleria tiene el honor de confirmar, en nombre del Gobierno de la Republica del Peru, el convenio antes transcrito y acordar que la Nota 266/Nota SRIPDHI120201, la presente Nota de respuesta y las Notas de respuesta a los otros Estados del Benelux sean consideradas come un Acuerdo entre las Partes.

El ministerio de Relaciones Exteriores del Peru -Subsecretaria para Asuntos de Europa, Africa, Asia y Oceania-, aprovecha la oportunidad para renovar a la Honorable Embajada del Reino de Bélgica, las seguridades de su mas alta y distinguida consideración.

Lima, 23 de febrero de 2001.

Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2006, conormément à son article 9.