10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 59 de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, est complété par l'alinéa suivant : « Le receveur peut également remplacer le cautionnement par une garantie bancaire ou une assurance répondant aux conditions fixées par le Roi. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _________ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1940/1. - Rapport, n° 1940/2.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1940/3.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 22 avril 1999.

Sénat.

Document parlementaire. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1410/1.

Session ordinaire 1999-2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité ( Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer, Moniteur belge du 12 janvier 2000), n° 2-273/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat, n° 2-273/2.