10 AVRIL 2025. - Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 15 juin 1970, remplacé par l'arrêté royal du 12 septembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées: a) dans les paragraphes 1er et 2, le nombre "475" est chaque fois remplacé par le nombre "650";b) dans le paragraphe 3, le nombre ordinal "476e" est remplacé par le nombre ordinal "651e";c) le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 143, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022031910 source service public federal finances Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type loi prom. 26/04/2022 pub. 28/12/2023 numac 2023048123 source service public federal interieur Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande fermer, les mots "1.500 euros" sont remplacés par les mots "3.000 euros".

Art. 4.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l'article 2.

Art. 5.Les articles 2 et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2025.

L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, J. JAMBON Scellé du Sceau de l'Etat: La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 56 0443/ (2024/2025): 001: Proposition de loi de M. Ronse et consorts. 002: Avis du Conseil d'Etat. 003 à 008: Amendements. 009: Rapport. 010: Articles adoptés en première lecture. 011: Amendements. 012: Rapport de la deuxième lecture. 013: Texte adopté en deuxième lecture. 014: Amendements. 015: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral: 27 mars 2025