17 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de travail étudiant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 23 août 2023 ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022 ; - l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 12 décembre 2024 ;

Considérant la loi du 10 avril 2025Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2025 pub. 08/05/2025 numac 2025201380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures fermer visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures, l'article 2 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que la loi du 10 avril 2025Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2025 pub. 08/05/2025 numac 2025201380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures fermer visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures a porté le plafond pour le travail étudiant de 475 à 650 heures de façon permanente à partir du 1er janvier 2025 ; - que l'on doit pouvoir prendre en compte le plus rapidement possible l'augmentation du nombre d'heures de travail étudiant fiscalement exonérées pour l'application du précompte professionnel ; - que le présent arrêté doit donc être applicable à partir du 1er janvier 2025 ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au numéro 71. des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 12 décembre 2024, les mots "pour 475 heures déclarées" sont remplacés par les mots "pour 650 heures déclarées".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON