10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2000-2001. Sénat.

Documents.

Projet de loi déposé le 6 décembre 2000, n° 2-594/1.

Rapport, n° 2-594/2.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 3 mai 2001.

Vote, séance du 3 mai 2001.

Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-1231/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1231/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 14 juin 2001.

Vote, séance du 14 juin 2001. (2) La Belgique a ratifié le Protocole le 11 mars 2004.La liste des Etats liérs sera publiée ultérieurement.

Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la naviation du Rhin LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA CONFEDERATION SUISSE, Considérant, que la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 telle qu'amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de l'évolution du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à permettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales en particulier des infractions aux dispositions édictées en commun et relatives notamment à la protection de l'environnement, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE Ier Le texte de l'article 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant : « Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25.000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie. » ARTICLE II Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.

La ratification s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission centrale.

Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.

ARTICLE III Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification au secrétariat de la Commission centrale. Le secrétaire général en informera les Etats contractants.

ARTICLE IV Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi, restera déposé dans les archives de la Commission centrale.

Une copie certifiée conforme par le secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.

En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 1999.