9 MARS 2003. - Loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 393 du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte actuel, qui formera le § 1er, les mots « ou de licencié » sont insérés entre les mots « docteur » et « en droit »;2° un § 2, rédigé comme suit, est ajouté : « § 2.Le stage judiciare est considéré comme du service effectif dans la magistrature. Pour le calcul de la pension de retraite, ce service est pris en compte à raison de 1/60e par année de service. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-2206-2002/2003 : N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2002.

Documents du Sénat : 2-1409-2002/2003 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 13 février 2003.