9 MAI 2021. - Loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3 de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches, modifié par la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203351 source service public federaljustice, service public federal strategie et appui et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 fermer, est complétée par l'alinéa suivant: "Un douzième de ce montant doit être disponible sur le compte du Fonds blouses blanches chaque quinzième jour du mois. Si le quinzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le montant doit être disponible sur le compte le jour ouvrable précédant le quinzième jour.".

Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203351 source service public federaljustice, service public federal strategie et appui et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 fermer, 2020, dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont modifiées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "la création nette d'emplois" sont remplacés par les mots "l'augmentation nette de l'emploi"; 2 ° un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit: "A partir de l'année 2021, la partie des moyens qui est affectée au budget des moyens financiers des hôpitaux, sera utilisée en priorité pour le financement de l'augmentation de la norme du personnel et de préférence du personnel infirmier, à hauteur d'un ETP en moyenne supplémentaire, par unité de soins ou par fonction hospitalière, afin d'augmenter la présence infirmière au chevet du patient. Cet ETP permet de compléter la norme de personnel après le retrait de l'infirmier/infirmière en chef de la norme de financement."; 3° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant: "Par dérogation au premier alinéa, les dépenses de l'année 2020 peuvent également être utilisées pour financer le soutien psycho-social COVID du personnel dans les hôpitaux, l'octroi de la prime d'encouragement unique dans les autres secteurs que les hôpitaux pour autant qu'un accord social unanime soit conclu à ce sujet, et des projets spécifiques locaux qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord préalable de la concertation sociale mais bien d'un accord a posteriori de cette même concertation sociale locale.".

Art. 4.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203351 source service public federaljustice, service public federal strategie et appui et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 fermer, dans le paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase introductive, les mots "pour l'année 2020" sont remplacés par les mots "à partir de l'année 2020";2° dans le 1°, les mots "en 2018" sont remplacés par les mots "durant l'année x-2"; 3 ° le 2 ° est complété par les membres de phrase suivants: "à partir de 2021, le solde de ce montant sera réparti entre le budget des moyens financiers des hôpitaux d'une part, et le Fonds Maribel social 330 et le Fonds Maribel social du secteur public en ce qui concerne le secteur des soins à domicile et les maisons médicales d'autre part; en fonction du nombre de personnel, exprimé en équivalents temps plein, qui étaient employés proportionnellement, durant l'année X-2 respectivement dans le secteur hospitalier, le secteur des soins à domicile et les maisons médicales; pour les associations occupant des infirmiers/infirmières et/ou des médecins indépendants, le financement est assuré par le budget de 48 millions d'euros pour les indépendants"; 4 ° un alinéa est inséré entre les quatrième et cinquième alinéa, rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 4, à partir de 2021, un montant de 11,7 millions d'euros, provenant du montant octroyé en vertu de l'alinéa 2, 2°, au budget des moyens financiers des hôpitaux, est affecté via ce budget des moyens financiers des hôpitaux à l'engagement de personnel soignant au sein des hôpitaux avec lesquels les projets pilotes "Centres de prise en charge des violences sexuelles" ont conclu un contrat, et ce en vue du soutien et de la poursuite du développement de ces centres de prise en charge des violences sexuelles."; 5° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant: "Pour l'année 2020 et 2021, les montants non-utilisés sont conservés par les établissements de soins afin de mettre en place, dans le cadre d'une concertation locale préalable, des mesures ponctuelles visant à renforcer les soins prodigués au chevet des patients.Ces montants doivent être dépensés au plus tard la deuxième année suivant celle à laquelle ils se rapportent, respectivement en 2022 et 2023.".

Art. 5.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203351 source service public federaljustice, service public federal strategie et appui et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 fermer, dans le paragraphe 5, les mots "moyens" sont remplacés par les mots "moyens visés au paragraphe 2 octroyés au budget des moyens financiers des hôpitaux".

Art. 6.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203351 source service public federaljustice, service public federal strategie et appui et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 fermer, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit: " § 6. Dans le cadre de la concertation sociale locale, il est mis en place une évaluation annuelle du nombre de soignants et de personnel de soutien par unité par hôpital et les conséquences sur l'encadrement au chevet du patient.

Dans les autres secteurs que les hôpitaux, mentionnés à l'alinéa 2, 2°, une évaluation annuelle du nombre de soignants et les conséquences sur l'encadrement au chevet du patient a lieu.

Le Roi peut déterminer les modalités de cette évaluation et les ratios concernant le nombre de patients par infirmier(e) et par soignant, en concertation avec les secteurs concernés.".

Art. 7.Au plus tard pour le 31 mars 2023, la manière dont les moyens prévus par la présente loi ont été affectés, les emplois créés, et la manière dont la concertation sociale s'est déroulée font l'objet d'une évaluation en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public.

Art. 8.§ 1er. Les articles 3, 1° et 3,° et 5 de la présente loi produisent leurs effets le 1er janvier 2020. § 2. Les articles 2, 3, 2°, 4, 6 et 7 de la présente loi produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le MONITEUR BELGE. Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-1911 Compte rendu intégral : 06.05.2021