9 JUILLET 2004. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 222,5 millions d'euros à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 204 intitulée « Augmentation des ressources : Treizième reconstitution », adoptée le 29 septembre 2002 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Coopération au Développement, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires . - Projet de loi n° 51-918/1. - Rapport n° 51-918/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 51-918/3.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13 mai 2004.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat n° 3-694/1.