9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 6bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère inséré par la loi du 22 juillet 1976 et modifié par la loi du 1er juin 1993, est remplacé par la disposition suivante : « Quiconque a commis une infraction à l'article 27, 1°, est solidairement responsable pour le paiement des frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement de l'étranger concerné et de ceux des membres de sa famille séjournant irrégulièrement avec lui. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Documents du Sénat : 1-1064-97/98 : N° 1.Proposition de loi de M. Hostekint et Mme Sémer. 1-1064-98/99 : N° 2. Amendements. - N° 3. Rapport. - N° 4. Texte adopté par la commission.- N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la chambre des représentants.

Annales du Sénat : 16 et 17 décembre 1998.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 1911, n° 1.