9 DECEMBRE 2008. - Loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit : «

Article 1067bis.Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session extraordinaire 2007. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Vandenberghe en Van Parys, n° 4-20/1.

Session ordinaire 2007-2008.

Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 4-20/2. - Rapport, n° 4-20/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-20/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 4-20/5.

Annales : 26 juin 2008.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1286/1. - Rapport, n° 52-1286/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1286/3.

Compte rendu intégral : 27 novembre 2008.