8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 38 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la circulation routière, modifié en dernier lieu par les lois du 6 mars 2018 et 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 6, les mots "Le juge doit" sont remplacés par les mots "Sauf dans le cas visé au § 7, le juge doit" ;2° le § 7 est complété par les mots "ou si l'infraction a été commise par un piéton".

Art. 3.L'article 40 de la même loi, modifié par les lois du 18 juillet 2012 et du 9 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En cas de condamnation par défaut, l'avertissement visé à l'alinéa 1er mentionne les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.".

Art. 4.L'article 187, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.".

Art. 5.Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par l'arrêté royal de 27 avril 2018, sont confirmés avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018 : 1° l'article 1er ;2° l'article 2, dans la mesure où la structure est adaptée ;3° l'article 2, a), 10° ;4° l'article 2, b) et c). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 3644/ (2018/2019) : - 001 : Proposition de loi des messieurs Flahaux et Van den Bergh. - 002 : Modification auteur. - 003 : Amendements. - 004 : Modification auteur - 005 : Rapport. - 006 : Texte adopté par la commission.