publié le 10 avril 2009
Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015053
- pub.
- 10/04/2009
- prom.
- 08/05/2007
- ELI
- eli/loi/2007/05/08/2009015053/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum (1)
En date du 22 janvier 2009, la Belgique a déposé la notification suivante en vertu de l'article 46, paragraphe 14, de la Convention : « La Belgique accepte les demandes d'entraide judiciaire dans les langues suivantes : le français, le néerlandais et l'anglais. » Note (1) Voir le Moniteur belge du 18 novembre 2008 (pages 61306-61348).