8 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 40 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres est complété par l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux dommages causés par des actes de violence commis avant son entrée en vigueur, pour autant que ces faits ne soient pas prescrits et qu'il y ait présomption de connexité avec des actes de violence commis après la date visée. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ (1) Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, n° 1422/1. - Amendement, n° 1422/2. - Rapport n° 1422/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1422/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1422/5.

Annales parlementaires. - 30 avril 1998.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-971/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-971/2.