8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 147 de l'ancien Code civil est remplacé par ce qui suit : "

Art. 147.On ne peut contracter mariage : 1° avant la dissolution d'un mariage en cours ; 2° avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties."

Art. 3.Dans l'article 1476, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer, les mots "lorsqu'une des parties se marie, décède," sont remplacés par les mots "lorsque les parties se marient, lorsqu'une des parties décède".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - Doc. Chambre n° 55-2909 Compte rendu intégral : 2 février 2023