8 DECEMBRE 2023. - Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 10, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement est complété par les 6° et 7° rédigés comme suit: "6° un membre sur la proposition du ministre des Pensions, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude ou un autre service du Service fédéral des pensions; 7° un membre sur la proposition du ministre des Indépendants, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude ou un autre service de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants."

Art. 3.Par dérogation à l'article 10, alinéa 3, de la même loi, le premier mandat des mandataires visés à l'article 10, alinéa 2, 6° et 7° expire en même temps que le mandat des autres membres du Comité d'étude sur le vieillissement. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TICHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3615 Compte rendu intégral : 16 novembre 2023