8 DECEMBRE 2006. - Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'application de l'amende administrative, visée à l'article 17 de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé. Ce recours a un effet suspensif.

La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.

Art. 3.L'article 605quater du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer, est complété comme suit : 5° l'article 2 de la loi du 8 décembre 2006 organisant une voie de recours contre l'amende infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007 Documents de la Chambre des représentants Documents Parlementaires.- Projet de loi N° 51-2712/001. - Rapport N° 51-2712/002. - Texte adopté par la commission, N° 51-2712/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat N° 51-2711/004 - documents liés : projet de loi N° 51-2711/001 Compte rendu intégral : 23 novembre 2006, N° 244 Sénat Documents Parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, N° 3-1945/1. - Rapport fait au nom de la commission N° 3-1945/2. Texte corrigé par la commission N° 3-1945/3. - Texte adoptéé en séance pleniére et soumis à la sanction royale N° 3-1945/4 Annales du Sénat : 29 novembre 2006.