8 DECEMBRE 2003. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies fermer relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés : - projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (projet transmis par le Sénat le 25 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1991/001); - projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2403/001); - projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés (projet transmis par le Sénat le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 2457/001); - projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 1201/018); - projet de loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 (projet transmis par la Chambre le 2 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1586); - projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 12 mars 2003 - Chambre, DOC 50 2023/006); - projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1594/1); - projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1592/1); - projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2423/001); - projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2424/001); - projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (projet transmis par le Sénat le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 2456/001).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Doc 51 0174 / (S.E. 2003) : 001 : Projet de loi. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la commission. 007 : Amendement. 008 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires.

Compte rendu intégral : 6 novembre 2003.

Sénat.

Documents parlementaires. 3-312 - 2003/2004 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Décision de ne pas amender.

Annales parlementaires.

Annales du Sénat : 27 novembre 2003.