publié le 24 avril 2003
Loi portant assentiment à la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la deuxième session. - Addendum. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015073
- pub.
- 24/04/2003
- prom.
- 08/04/1953
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
8 AVRIL 1953. - Loi portant assentiment à la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la deuxième session. - Addendum. - Erratum (1)
Au Moniteur belge du 20 février 2003, p . 8410, il y a lieu de supprimer : « Annexe X. Organisation internationale pour les Réfugiés.
Les clauses standard s'appliqueront sans modification ». _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 20 février 2003 (p .8410-8414).