publié le 17 mars 2022
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022040462
- pub.
- 17/03/2022
- prom.
- 07/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la
loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/07/1985
pub.
14/08/2012
numac
2012000484
source
service public federal interieur
Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 2 de la
loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/07/1985
pub.
14/08/2012
numac
2012000484
source
service public federal interieur
Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 14 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.