7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Modification de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer CHAPITRE 1er. -Dispositions modificatives

Art. 2.Dans l'article 76 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié par les lois du 18 mars 2016, 18 juillet 2018 et 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la disposition au 2° de l'alinéa 1er, les mots "dans l'article 90, alinéa 1er, 1° bis ou 1° ter" et les mots "et les revenus visés à l'article 12 et 24 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et les revenus visés à l'article 27 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif" sont supprimés;b) dans la disposition au 2°, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: "Les revenus suivants, même s'ils sont acquis par un intermédiaire, sont également considérés comme des revenus professionnels: a) les revenus visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, du Code des impôts sur les revenus, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et ratifié par la loi du 12 juin 1992;b) les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis ou 1° ter, du Code des impôts sur les revenus, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et ratifié par la loi du 12 juin 1992;c) les revenus visés aux articles 12 et 24 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale; d) les revenus visés à l'article 27 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif."; c) dans la disposition au 2°, à l'alinéa 3, devenu l'alinéa 4, les mots "du premier et du deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "du premier, deuxième et troisième alinéa";d) le 3° est complété par les mots "y compris une activité professionnelle comme travailleur flexi-job visée au 4° /1";e) le 4° est complété par les mots "y compris les revenus professionnels comme travailleur flexi-job visés au 4° /2";f) les dispositions au 4° /1 et 4° /2 sont insérées, rédigées comme suit: "4° /1 il faut entendre par "activité professionnelle comme travailleur flexi-job": l'activité professionnelle visée à l'article 3, 1°, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale. 4° /2 il faut entendre par "revenus professionnels comme travailleur flexi-job": les revenus visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, du Code des impôts sur les revenus précité."; g) dans la disposition au 7°, les mots ", travailleur flexi-job" sont insérés entre les mots "travailleur salarié" et les mots "ou travailleur indépendant".

Art. 3.Dans l'article 80 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "dit pensioen of deze pensioenen cumuleren met" sont retirés.

Art. 4.L'article 85 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer est remplacé comme suit: "

Art. 85.§ 1er. Pour le bénéficiaire de pension qui n'exerce pas d'activité professionnelle en tant que travailleur indépendant, l'exercice simultané ou consécutif de plusieurs activités professionnelles est autorisé, à condition que le total des revenus professionnels en tant que salarié, et des revenus professionnels provenant de toute autre activité, ne dépasse pas, par année civile, plus de 21.865,23 euros, 7.570 euros ou 17.625,60 euros, selon que le bénéficiaire de pension est visé soit à l'article 78 ou 81, soit à l'article 80, soit à l'article 82 ou 83. § 2. Pour le bénéficiaire de pension qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant, l'exercice simultané ou consécutif de plusieurs activités professionnelles est autorisé pour autant que le total des revenus professionnels en tant que travailleur indépendant, et de 80 pourcent des revenus professionnels en tant que salarié et de 80 pourcent des revenus professionnels provenant de toute autre activité, par année civile, ne dépasse pas plus de 17.492,17 euros, 6.056,01 euros ou 14.100,48 euros, selon que le bénéficiaire de pension est visé soit à l'article 78 ou 81, soit à l'article 80, soit à l'article 82 ou 83."

Art. 5.Dans l'article 86, alinéa 1er, de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 20/01/2023 numac 2023030177 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) type loi prom. 22/12/2022 pub. 17/02/2023 numac 2023040639 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion type loi prom. 22/12/2022 pub. 28/03/2023 numac 2023030623 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 1er tiret, les mots "l'article 78, 1° et 3° " sont remplacés par les mots "les articles 78, 1° et 3°, et 85, § 1er";2° dans le deuxième tiret, les mots "et 85" sont remplacés par les mots "et 85, § 2";3° dans le troisième tiret, les mots "l'article 80, 1° et 3° " sont remplacés par les mots "les articles 80, 1° et 3°, et 85, § 1er";4° dans le quatrième tiret, les mots "et 85" sont remplacés par les mots "et 85, § 2";5° dans le cinquième tiret, les mots "à l'article 82, 1° et 3° " sont remplacés par les mots "aux articles 82, 1° et 3°, et 85, § 1er";6° dans le sixième tiret, les mots "et 85" sont remplacés par les mots "et 85, § 2".

Art. 6.Dans l'article 87, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 80 à 86" sont remplacés par les mots ", 80 à 86 et 88, § 1/1".

Art. 7.Dans l'article 88 de la même loi, il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit: " § 1/1. Si pour la personne visée à l'article 80, 1°, pour une année civile déterminée, les revenus professionnels comme travailleur flexi-job dépassent 5.893 EUR, la pension est, pour cette même année, diminuée à concurrence de la moitié du pourcentage de ce dépassement.

Cette réduction est appliquée au montant de pension obtenu après l'application du paragraphe 1er."

Art. 8.Dans l'article 89, alinéa 1er, de la même loi les mots "85 et 86" sont remplacés par les mots "85, 86 et 88, § 1/1". CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur

Art. 9.Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 4, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3944 (2023/2024) Compte rendu intégral : 2 mai 2024.