7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Une activité indépendante propre du conjoint aidant n'empêche toutefois pas le maintien du statut de conjoint aidant tel que déterminé à l'alinéa précédent, pour autant que les revenus provenant de cette activité indépendante propre ne dépassent pas le montant de 3.000 euros par an."; 2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "L'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "L'alinéa 1er";3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be).

Documents : 53-168 - 2456.

Compte rendu intégral : 21 novembre 2013.

Sénat (www.senate.be).

Documents : 5-2356.