SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000. - Corrigendum (1)

L'article 23 se lit comme suit : « Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante par voie diplomatique l'accomplissement des formalités institutionnelles qui lui sont propres en vue de l'entrée en vigueur du présent Accord.

L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à compter de la date de la dernière notification et remplacera l'Accord relatif aux services aériens existant entre les Parties contractantes signé à Prétoria le 13 novembre 1967. » _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 14 octobre 2003.