SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

6 NOVEMBRE 2022. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er . - Dispositions générales Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2 La loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 06 - SPF Stratégie et Appui Art. 3 L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, remplacé par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art. 2.06.2 Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.07, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. ».

Section 13 - SPF Intérieur Art. 4 Dans l'article 2.13.7 de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 18 000 000 EUR. ».

Art. 5 Dans l'article 2.13.9 de la même loi, les mots « 2 millions EUR » sont remplacés par les mots « 2 250 000 EUR ».

Section 18 - SPF Finances Art. 6 L'article 2.18.4 de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2.18.4 « § 1. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes : - « 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers » ; - « 18.53.03.53.20.02 - Créances alimentaires » ; - « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie » ; - « 18.61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - `fees' ». § 2. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi et à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagements des allocations de base « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie » et « 18.61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - fees » ne peuvent pas être redistribuées vers d'autres allocations de base, excepté entre elles. ».

Section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 7 L'article 2.25.1 de la même loi est complété comme suit : « PROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE Subside à la Katholieke Universiteit te Leuven (KUL) pour le financement de la mise en place d'une plateforme VirusBank. » Art. 8 Section 32. - SPF Economie Dans l'article 2.32.1 de la même loi, modifié par la loi du 29 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022020684 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer et par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer, le 3° du programme 42/4 - Politique sociale en matière d'énergie est remplacé par ce qui suit: « 3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 300 euros/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane ».

Section 46 - SPP Politique scientifique Art. 9 L'article 2.46.3 de la même loi, modifié par la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer, le "programme 60/3 - établissements scientifiques fédéraux et assimilés est complété par ce qui suit: « Subvention au consortium MPVAqua ».

CHAPITRE 3. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle Art. 10 Le budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année budgétaire 2022 est ajusté conformément au tableau 2 y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales Art. 11 Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 12 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2883 Compte-rendu intégral : 27 octobre 2022

Pour la consultation du tableau, voir image