AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, tel qu'inséré par l'article 36 de la loi du 11 mars 2018 et modifié par la loi du 20 mai 2019, les montants exigibles à partir du 1er janvier 2020 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2019 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2019, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, reprises à l'annexe I de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. Annexe 1re

Bedragen 2018

Montants 2018

125,00 EUR

500,00 EUR

2° Les montants des contributions, reprises à l'annexe II de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. Annexe 2

Bedragen 2018

Montants 2018

0,00032 EUR

0,00060 EUR

0,00587 EUR

0,00902 EUR

0,01705 EUR

0,01860 EUR

0,04 EUR

0,17 EUR

3,06 EUR

4,59 EUR

3° Les montants des contributions annuelles, reprises à l'annexe III de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. Annexe 3

Bedragen 2018

Montants 2018

32,41 EUR

37,38 EUR

60,34 EUR

250,00 EUR

259,57 EUR

451,64 EUR

451,89 EUR

895,81 EUR

3.029,95 EUR

3.337,00 EUR

3.679,93 EUR

3.723,00 EUR

4.280,00 EUR

6.992,00 EUR

10.488,00 EUR

4° Les montants des contributions, reprises à l'annexe IV de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. Annexe 5 /

Bedragen 2018

Montants 2018

1.157,00 EUR

2.300,00 EUR

5° Les montants des rétributions, reprises à l'annexe VII de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5. Annexe 7 Bedragen 2018 Montants 2018 17,41 EUR 19,81 EUR 20,00 EUR 22,58 EUR 24,95 EUR 25,00 EUR 29,00 EUR 31,38 EUR 31,81 EUR 31,83 EUR 32,34 EUR 32,41 EUR 33,01 EUR 33,91 EUR 43,61 EUR 55,00 EUR 56,00 EUR 59,00 EUR 67,83 EUR 69,75 EUR 69,89 EUR 71,00 EUR 72,61 EUR 72,99 EUR 82,22 EUR 83,42 EUR 84,02 EUR 89,29 EUR 93,00 EUR 102,00 EUR 117,23 EUR 124,00 EUR 126,00 EUR 132,00 EUR 147,67 EUR 150,00 EUR 150,28 EUR 154,72 EUR 155,41 EUR 157,74 EUR 159,00 EUR 160,00 EUR 162,00 EUR 162,88 EUR 165,00 EUR 166,00 EUR 168,20 EUR 170,19 EUR 170,27 EUR 175,47 EUR 184,86 EUR 198,00 EUR 203,00 EUR 208,00 EUR 219,00 EUR 259,00 EUR 285,00 EUR 287,69 EUR 306,00 EUR 333,44 EUR 346,00 EUR 347,00 EUR 349,00 EUR 372,01 EUR 374,22 EUR 375,00 EUR 393,85 EUR 407,00 EUR 429,00 EUR 448,00 EUR 451,64 EUR 451,89 EUR 461,00 EUR 466,00 EUR 478,00 EUR 500,15 EUR 507,00 EUR 509,00 EUR 516,00 EUR 523,00 EUR 535,00 EUR 539,00 EUR 541,75 EUR 553,00 EUR 563,00 EUR 569,00 EUR 574,00 EUR 580,00 EUR 596,00 EUR 623,99 EUR 639,44 EUR 707,00 EUR 710,31 EUR 712,00 EUR 742,00 EUR 749,00 EUR 790,94 EUR 799,46 EUR 844,00 EUR 891,00 EUR 895,81 EUR 900,00 EUR 903,00 EUR 933,00 EUR 956,00 EUR 1.004,00 EUR 1.007,33 EUR 1.037,00 EUR 1.046,00 EUR 1.083,00 EUR 1.103,00 EUR 1.160,01 EUR 1.175,00 EUR 1.214,00 EUR 1.231,26 EUR 1.313,00 EUR 1.333,75 EUR 1.438,72 EUR 1.495,18 EUR 1.495,18 EUR 1.612,00 EUR 1.630,00 EUR 1.650,00 EUR 1.667,19 EUR 1.715,00 EUR 1.720,00 EUR 1.738,00 EUR 1.788,00 EUR 1.886,00 EUR 1.983,03 EUR 2.070,00 EUR 2.116,83 EUR 2.124,36 EUR 2.166,99 EUR 2.166,99 EUR 2.300,00 EUR 2.315,00 EUR 2.410,00 EUR 2.637,00 EUR 2.644,71 EUR 2.671,00 EUR 3.050,00 EUR 3.250,49 EUR 3.634,96 EUR 4.333,99 EUR 4.572,86 EUR 4.739,35 EUR 4.845,00 EUR 5.001,55 EUR 5.770,00 EUR 5.822,00 EUR 5.884,00 EUR 6.350,49 EUR 6.462,00 EUR 6.572,00 EUR 6.738,00 EUR 6.992,00 EUR 7.091,00 EUR 7.175,00 EUR 7.177,00 EUR 7.511,00 EUR 7.829,00 EUR 8.240,00 EUR 8.275,00 EUR 8.469,00 EUR 8.553,00 EUR 8.982,00 EUR 8.990,00 EUR 9.110,00 EUR 9.779,36 EUR 9.908,00 EUR 10.486,42 EUR 10.590,00 EUR 11.296,00 EUR 11.313,00 EUR 11.759,00 EUR 11.807,00 EUR 12.013,00 EUR 12.725,00 EUR 13.001,94 EUR 13.001,94 EUR 15.539,00 EUR 17.000,00 EUR 17.335,94 EUR 18.525,00 EUR 24.247,00 EUR 27.089,00 EUR 27.728,00 EUR 30.944,00 EUR 31.124,00 EUR 35.296,00 EUR 41.974,00 EUR 45.346,00 EUR 49.979,00 EUR 56.261,00 EUR