6 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Pièces : 55-3055.

Rapport intégral : 20 décembre 2022 (2) Cet Avenant est entré en vigueur le 10 février 2023, conformément à son article II. Avenant à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017 LE ROYAUME DE BELGIQUE et LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DESIREUX de modifier la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, ci-après dénommés "la Convention", SONT CONVENUS des dispositions suivantes : ARTICLE I Dans le paragraphe 8, 2° du Protocole final de la Convention, les mots « 24 jours ouvrables » sont remplacés par les mots « 34 jours ouvrables ».

ARTICLE II Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L'Avenant à la Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications, et sera applicable aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs à des périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2022.

ARTICLE III Le présent Avenant, qui fera partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.

FAIT à Luxembourg le 31 août 2021 en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.