6 FEVRIER 2023. - Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Mesure temporaire de droit passerelle suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine

Art. 2.§ 1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés respectivement aux articles 3, 5quater, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour autant qu'ils sont redevables des cotisations provisoires, conformément aux articles 12, §§ 1er, 1erbis ou 1erter, 12bis, § 2, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal précité pendant la période pour laquelle ils demandent la mesure temporaire. § 2.Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux aidants visés aux articles 3, 5quater et 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour autant qu'ils soient redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4, ou 12bis, § 1er, 2. ou 13, § 1er, alinéas 2, 3 et 4, de l'arrêté royal précité pendant la période pour laquelle ils demandent la mesure temporaire, et pour autant que les cotisations provisoires soient au moins calculées sur la moitié du montant mentionné à l'article 12, § 1er, alinéa 2, première phrase, de l'arrêté royal précité. § 3. Les dispositions de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, telles qu'elles s'appliquent aux travailleurs indépendants aidants et conjoints aidants visés à l'article 4, 3°, de la loi précitée, s'appliquent dans la mesure où les articles de la présente loi n'y dérogent pas.

Art. 3.§ 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel ils répondent aux conditions cumulatives suivantes: 1° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant est directement affecté, indépendamment de sa volonté, dans l'exercice de son activité indépendante par le conflit entre la Russie et l'Ukraine;2° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant peut démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande, son activité connaît une diminution d'au moins 40 % du chiffre d'affaires par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019 et que cette diminution du chiffre d'affaires a un lien causal clair et direct avec le conflit entre la Russie et l'Ukraine;3° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande.Si le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut prouver son assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qu'au cours des douze trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande ou moins, il suffit qu'il ait effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pendant au moins deux trimestres; 4° Le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne bénéficie pas pour le même mois civil d'une autre prestation financière dans le cadre de toute mesure de droit passerelle. § 2. Par dérogation au § 1er, la moitié du montant visé au § 1er est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 2, § 2, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du § 1er. § 3. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 1er ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 1er et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 1er. En cas de dépassement, le montant visé au § 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 2 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement pour autant que la somme du montant visé au § 2 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 2. En cas de dépassement, le montant visé au § 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Art. 4.§ 1er. Pour l'application de la présente loi, et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 2, a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution, en vertu de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution et en vertu de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

En outre, la prestation financière octroyée conformément à la présente loi ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016. § 2. Pour l'application de la présente loi, les conditions visées à l'article 5 de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, ne s'appliquent pas. § 3. Le maintien des droits sociaux visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, n'est pas applicable. § 4. Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve la période pour laquelle la demande est faite. CHAPITRE 3. - Champ d'application temporel et entrée en vigueur

Art. 5.§ 1er. La mesure visée à l'article 3 s'applique pendant la période du 1er avril 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus. § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres: 1) adapter le montant visé à l'article 3 § 1er ;2) adapter le pourcentage visé à l'article 3 § 1er, 2°, et;3) prolonger la période d'application de la mesure visée à l'article 3 dans le temps.

Art. 6.La présente loi produit ses effets le 1er avril 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : n° 0210 - 55-n° 2777 Compte rendu intégral : 20 octobre 2023