6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "véhicules ou trains de véhicules" sont remplacés par les mots "trains miniatures touristiques";2° les mots "10 km/h" sont remplacés par les mots "25 km/h";3° les mots "à l'intérieur des localités touristiques" sont abrogés.

Art. 3.L'article 49.2, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est remplacé par ce qui suit: "4° trains miniatures touristiques, à la condition que ces transports soient admis par les autorités communales comme "divertissement public" et qu'ils répondent aux dispositions de l'autorisation communale;".

Art. 4.Dans l'article 22sexies du même arrêté royal, les mots "trains touristiques" sont remplacés par les mots "trains miniatures touristiques".

Art. 5.Dans l'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, les mots "train touristique" sont remplacés par les mots "train miniature touristique".

Art. 6.Le Roi peut à nouveau modifier, compléter ou abroger les dispositions modifiées par la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2014-2015. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de MM. Demon et Van den Bergh, 54 0803/001. - Ajouts auteurs, 54 0803/002 à 004. - Rapport, 54 0803/005. - Texte adopté par la commission, 54 0803/006. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 54 0803/007.

Compte rendu intégral. - 19 novembre 2015.