6 JUIN 2023. - Loi relative à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer, les mots "et les trains de véhicules composés d'un véhicule tracteur et d'un chariot bâché" sont insérés entre les mots "Les trains miniatures touristiques" et le mot "utilisés".

Art. 3.Dans l'article 22sexies.1, 1°, h), de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer, les mots "et les trains de véhicules composés d'un véhicule tracteur et d'un chariot bâché" sont insérés entre les mots "les trains miniatures touristiques" et les mots ", les véhicules attelés".

Art. 4.L'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/01/2016 numac 2015014282 source service public federal mobilite et transports 6 DECEMBRE 2015 - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique fermer, est complété par les mots "et le chariot bâché d'un train de véhicules touristique composé d'un véhicule tracteur et d'un chariot bâché".

Art. 5.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2, 3 et 4.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2658/4.

Rapport intégral: 16/03/2023.