5 MAI 2003. - Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Du Gouvernement de la Communauté germanophone

Art. 2.L'article 49 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 7 janvier 2002, est complété par l'alinéa suivant : « En cas d'élection séparée des membres du gouvernement, si après désignation de l'avant-dernier membre, tous les membres sont de même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l'autre sexe. » CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003 Sénat Documents : 2-1360-2002/2003 : 001 : Projet de loi 002 : Rapport 003 : Texte corrigé par la commission 004 : Amendements 005 : Rapport complémentaire Annales du Sénat .- 19 décembre 2002 et 12 et 13 février 2003 Chambre des représentants Documents : Doc 50 2303 (2002/2003) : 001 : Projet transmis par le Sénat 002 : Rapport 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 mars 2003