5 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, § 3, 6°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par la loi du 12 décembre 1997, les mots « ayant le même règlement de pension » sont supprimés entre les mots « d'une ou de plusieurs entreprises privées » et les mots « ou d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public ».

Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note Session ordinaire 1997-1998 Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-875/1. - Rapport, n° 1-875/2.- Texte adopté par la Commission des Finances et des Affaires économiques, n° 1-875/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des Représentants, n° 1-875/4.

Annales parlementaires. - Discussion : séances des 23 et 30 avril 1998. - Adoption.Séance du 30 avril 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1528/1. - Amendements, n° 1528/2. - Rapport, n° 1528/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 juin 1998. - Adoption. Séance du 11 juin 1998.