5 JUILLET 1998. - Loi portant des mesures en matière de taxes assimiliées au timbre en faveur de la batellerie (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1752 du Code des taxes assimiliées au timbre, remplacé par l'article 5 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « ou fluviales » sont supprimés;2° dans le même alinéa, il est inséré, à la place du 2° qui devient le 3°, un 2° nouveau rédigé comme suit : « 2° pour les assurances fluviales lorsqu'elles concernent des marchandises faisant l'objet du transport;»; 3° à l'alinéa 2, les mots « alinéa 1er, 2° » sont remplacés par les mots « alinéa 1er, 3° ».

Art. 3.L'article 1762, alinéa 1er, 10°, du même Code, inséré par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1963, est remplacé par la disposition suivante : « 10° les assurances de corps de navires et de bâtiments considérés comme tels par l'article 1er du livre II du Code de commerce, les assurances de corps de bateaux et de bâtiments considérés comme tels par l'article 271 du livre II du même Code, ainsi que les assurances d'avions qui sont utilisés principalement en trafic international, à des transports publics; ».

Art. 4.La présente loi s'applique aux primes échues à partir du 1er janvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1495/1. - Rapport, n° 1495/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1495/3.

Annales de la Chambre : 2 et 3 juin 1998.

Session ordinaire 1997-1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1013/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1013/2.