4 MAI 1999. - Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (15) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-1, libellé « Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au développement) », sont majorés de 281,8 millions de francs.

Art. 3.A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-0, libellé « Programme de subsistance », sont réduits de 47,3 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-1, libellé « Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) », sont réduits de 12 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement », et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-2, libellé « Politique scientifique - Cadre international », sont réduits de 3,5 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de credit prévue a l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget general des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-3, libellé « Coopération via des institutions internationales », sont réduits de 128,2 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-4, libellé « Politique scientifique - Enseignement - Formation - Activités éducatives », sont réduits de 28,8 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits d'engagement, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-1, libellé « Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement), sont réduits de 42 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits d'engagement, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-3, libellé « Coopération via des institutions internationales », sont réduits de 20 millions de francs.

A titre de compensation de l'augmentation de crédit prevue à l'article 2, les crédits d'ordonnancement, ouverts par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section « Coopération au Développement » et la division « Administration générale de la Coopération au Développement » - pour le programme 15-54-1, libellé « Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au développement) », sont réduits de 62 millions de francs.

Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires. Session ordinaire 1998-1999.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2033/1. - Sans rapport.

Texte adopté, n° 2033/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 avril 1999.

Adoption. Séance du 22 avril 1999

TABLEAU DES ALLOCATIONS DE BASE AJUST|fEES LEGENDE : - DO : division organique. - P : programme. - A : activité. - AB : allocation de base. - CD : check digit année courante. (entre parenthèses : check digit années antérieures).

CRIFP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - F : transfert (en tout ou en partie) à un fonds. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ». sc : sorte de crédit. cnd : crédits non dissociés. ana : crédits supplémentaires pour années antérieures. crd : crédits dissociés. fon : crédits variables des fonds organiques.

Pour la consultation du tableau, voir image