4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 33 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer, est complété par un § 3, libellé comme suit : « § 3. 1° Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une nouvelle infraction à une des dispositions de l'article 33, § 1er. 2° Quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une infraction à l'article 33, § 2, est puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de 800 à 10 000 euros, ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. »

Art. 3.A l'article 38 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, 5°, modifié par la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer, les mots « , 33, § 3, 1° » sont insérés après les mots « 33, § 1er ».2° Au § 3, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer, entre les mots « des formations spécifiques » et les mots « déterminées par le Roi » sont insérés les mots « ou une thérapie de rééducation à la conduite ».

Art. 4.La loi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Chambre des représentants. Documents : Doc. 51 2177/ (2005/2006) : N° 1 : Proposition de loi de M. Casser et consorts. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Addendum. - N° 6 : Amendements. - N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 et 15 mars 2007.

Sénat.

Documents : 3-2125 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte amendé par la commission. - N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Voir aussi : Annales du Sénat 12 avril 2007.

Chambre des représentants.

Documents : Doc. 51 2177/ (2006/2007) : N° 8 : Projet amendé par le Sénat (sans rapport de commission). - N° 9 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.