3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de la Mobilité et des Transport, Mme I. DURANT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000. Sénat.

Documents. - Projet de loi, déposé le 10/07/2000, n° 2-519/1. - Rapport, n°2-519/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-519/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Vote. Séance du 13 juillet 2000 Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénatn° 50-808/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-808/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 juillet 2000. - Vote. Séance du 14 juillet 2000. (2) Le présent Protocol Additionnel entrera en vigueur le 8 avril 2002. PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD MARITIME ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants, d'une part, Et Le Gouvernement de la République du Mali, d'autre part, Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant l'Accord Maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984;

Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis de la réglementation de l'Union européenne;

Désireux de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Mali, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Les deux Parties réaffirment leur attachement à l'Accord Maritime UELB/MALI du 7 août 1984 comme instrument d'organisation du trafic maritime entre eux.

Article 2 La participation des entreprises maritimes aux transports des échanges générés par le commerce extérieur de la Belgique et du Luxembourg et de la République du Mali, prévue dans l'article 4 de l'Accord existant est régie en ce qui concerne le trafic conférentiel de ligne par la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes.

Les droits découlant de l'Accord maritime pour les armements de la Belgique et du Luxembourg s'appliquent également : - aux navires d'entreprises de transport maritime établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et, - aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union européenne si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre, - aux compagnies maritimes hors conférence dans le respect du principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

Article 3 Le présent Protocole Additionnel entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.

Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bamako, le 7 octobre 1998, en deux exemplaires en langue française.

Les deux textes faisant également foi.

Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise : Le directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, J. JOSEPH Pour la République du Mali : Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, Ministre des Travaux publics et des Transports par interim, Mme SY KADIATOU SOW Le directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, M. JOSEPH Pour la République du Mali : Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, Ministre des Travaux publics et des Transports par interim, Mme SY KADIATOU SOW