3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer, l'alinéa 2 est complété par les mots « de même expression ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session extraordinaire 2010. Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 5-14, n° 1. - Rapport, 5-14, n° 2.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 23 décembre 2010.

Session ordinaire 2010-2011.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-0904/001. - Amendements, 53-0904/002. - Rapport, 53-0904/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-0904/004.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 24 février 2011.