3 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie;2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUGHT Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2004-2005. Sénat Documents Projet de loi déposé le 18 février 2005, n° 3-1047/1. - Rapport, n° 3-1047/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 avril 2005. - Vote, séance du 21 avril 2005.

Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1726/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1726/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 mai 2005. - Vote, séance du 26 mai 2005.

Accord-Cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République Française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la Communauté européenne, et la Communauté européenne de l'Energie Atomique (ci-après dénommés les Parties), Vu la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 (ci-après dénommée « la Convention commune »);

Considérant que la Convention commune dispose que le combustible usé et les déchets radioactifs qui relèvent de programmes militaires ou de défense doivent être gérés conformément aux objectifs énoncés par ladite Convention, bien qu'ils en soient exclus sous réserve des exceptions prévues à son article 3;

Vu également la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994;

Rappelant l'importance que la Convention commune attache à la coopération internationale en vue d'accroître la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux;

Réaffirmant l'importance que les Parties attachent aux principes énoncés par les conventions internationales pertinentes en matière de responsabilité nucléaire, pour la fourniture d'une assistance internationale dans ce domaine;

Reconnaissant les travaux accomplis par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs, institué sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour traiter les questions de coopération internationale en matière de gestion des déchets radioactifs et les questions connexes en Fédération de Russie, et sa contribution à l'élaboration d'un Plan d'action international global;

Désireuses de favoriser une coopération effective afin d'améliorer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie, notamment par la mise en oeuvre en Fédération de Russie de projets qui pourraient être retenus par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs;

Rappelant la Déclaration de principes des membres et observateurs du Conseil euro- arctique de Barents, représentant d'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Suède, relative au Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, signée à Bodo (Norvège) le 5 mars 1999, dans laquelle les participants se sont déclarés prêts à négocier un accord-cadre multilatéral établissant les conditions nécessaires à une assistance internationale dans ce domaine;

Sont convenues de ce qui suit : Le Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR) Article 1 1. Les Parties instituent par le présent accord un cadre destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie.Ce cadre est désigné par l'expression « Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie » (PMENR). Le PMENR s'applique aux projets engagés entre des Contributeurs et des Bénéficiaires ou à toute autre forme de coopération convenue entre eux. Il peut également s'appliquer à des projets ou à toute autre forme de coopération dans d'autres domaines d'activités nucléaires, y compris la sûreté nucléaire, si les Parties intéressées en conviennent. 2. Les Parties s'efforcent d'éviter les doubles emplois entre les activités d'Assistance menées dans le cadre du PMENR et les actions menées dans le cadre d'autres fonds, accords, mécanismes ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux, et veillent à ce que ces activités soient complémentaires de ces actions. Définitions Article 2 Aux fins du présent accord, les termes suivants ont le sens défini ci-après : Aide (assistance) technique : Toute forme d'aide gratuite et/ou de contribution accordée au titre du présent accord ou d'un accord d'application, ou convenue de toute autre manière entre la Partie russe et un ou plusieurs Contributeur(s) (ci-après désignée par le terme « Assistance »).

Contributeur : Toute Partie, autre que la Partie russe, ou toute entité habilitée par ladite Partie à fournir une Assistance dans le cadre du PMENR. Bénéficiaire : La Partie russe ou toute autre entité russe habilitée par la Partie russe à agir en tant que bénéficiaire d'une Assistance et partenaire dans la réalisation d'un projet relevant du PMENR. Accord d'application : Un accord entre un ou plusieurs Bénéficiaires et un ou plusieurs Contributeurs pour la fourniture d'Assistance destinée à la réalisation d'un projet relevant du PMENR. Modes de coopération dans le cadre du PMENR Article 3 1. Dans le cadre du PMENR, l'Assistance peut être fournie par : (a) des accords d'application entre un ou plusieurs Bénéficiaires et l'un quelconque des Contributeurs (mode bilatéral);(b) des accords d'application entre un ou plusieurs Bénéficiaires et plusieurs Contributeurs en vertu desquels aucun arrangement commun de financement n'est établi (mode multilatéral simple);(c) des accords d'application entre un ou plusieurs Bénéficiaires et plusieurs Contributeurs en vertu desquels un arrangement commun de financement est établi (mode multilatéral de financement);ou (d) tout autre mécanisme convenu entre le(s) Bénéficiaire(s) et le(s) Contributeur(s) concernés.2. Sauf disposition contraire du présent accord, les modalités et conditions de cet accord s'appliquent à toute Assistance fournie au titre du paragraphe 1 du présent article.Les dispositions du présent accord peuvent également s'appliquer aux actions entreprises antérieurement à son entrée en vigueur si les Parties engagées dans ces actions en conviennent. 3. La fourniture d'une Assistance par les Contributeurs en vertu du présent accord est subordonnée à la disponibilité des fonds prévus à cet effet. Le Comité du PMENR Article 4 1. Afin de favoriser la coopération et d'échanger des informations dans le cadre du PMENR, les Parties instituent par la présente un Comité du PMENR.Ce dernier comprend un représentant officiel ou du Gouvernement de chacune des Parties, dûment habilité, qui sert également de point de contact pour toutes questions concernant le PMENR. 2. Le Comité du PMENR peut : - examiner l'élaboration et la mise en oeuvre de projets et de toute autre forme de coopération au titre du présent Accord; - examiner les activités pertinentes relevant d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux; - coordonner le financement des projets relevant de l'article 3.1(c); - identifier les obstacles et les problèmes rencontrés dans la mise en ouvre des projets et émettre des recommandations en vue de les résoudre; - instituer des groupes de travail en fonction des besoins de fonctionnement du Comité; - examiner d'autres questions relatives à la mise en ouvre des activités relevant du PMENR et émettre des recommandations à leur propos; - inviter des Etats, des organisations intergouvernementales ou des organisations régionales d'intégration économique régies par le droit international public à adhérer à l'Accord en application de l'article 16. 3. Le Comité du PMENR adopte son règlement intérieur.4. Le Comité du PMENR élit parmi les représentants des Parties deux co-présidents pour des périodes de douze mois, un parmi les Contributeurs et un représentant la Partie russe.5. Le Comité du PMENR peut décider d'admettre en qualité d'observateur tout Etat intéressé ou toute organisation intergouvernementale ou organisation régionale d'intégration économique intéressée régie par le droit international public et qui n'est pas partie au présent accord.Lorsqu'un coordonnateur est désigné en vertu de l'article 5, il est admis en qualité d'observateur aux réunions du Comité du PMENR, en tant que de besoin. 6. Les décisions et recommandations du Comité du PMENR sont adoptées par consensus. Le coordonnateur du financement multilatéral dans le cadre du PMENR Article 5 1. Les Parties qui contribuent à un arrangement commun de financement mentionné à l'article 3.1(c) peuvent désigner un coordonnateur aux fins dudit arrangement. 2. Les droits et obligations qui découlent du présent accord pour les Contributeurs s'appliquent également au coordonnateur lorsqu'il agit au nom des Contributeurs. Engagements spécifiques Article 6 1. Les Parties favorisent les activités nécessaires à la mise en oeuvre de projets dans le cadre du PMENR.2. La Partie russe assure la prompte délivrance, entre autres, des licences, permis et autorisations, et la prompte exécution des formalités douanières, nécessaires à la mise en oeuvre efficace des projets.Elle assure la fourniture des données et informations nécessaires à la mise en oeuvre des projets particuliers dans le cadre du présent accord. Elle accorde l'accès aux sites et installations, nécessaire à la mise en oeuvre de projets particuliers dans le cadre du présent accord. Au cas où ledit accès serait limité du fait de la législation de la Fédération de Russie, des procédures mutuellement acceptables sont définies dans les accords d'application. Les accords d'application définiront également les procédures applicables aux transferts d'informations et l'étendue de ces dernières. 3. L'Assistance fournie est complétée par des ressources russes.Ces ressources peuvent être fournies en nature ou sous une autre forme en vue de la mise en oeuvre de projets dans le cadre du PMENR. Actions en justice, procédures judiciaires et indemnisation Article 7 1. Le présent accord est complété par un Protocole fixant les dispositions applicables aux actions en justice et procédures judiciaires ainsi qu'à l'indemnisation afférente aux actions intentées à l'encontre des Contributeurs et de leur personnel ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services, à quelque niveau que ce soit, et de leur personnel, pour toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises au titre du présent Accord.2. Le Protocole et son Annexe ne s'appliquent pas à une Partie qui ne devient pas partie au Protocole.3. Toute Partie qui ne devient pas partie au Protocole peut conclure avec la Partie russe un arrangement distinct relatif aux actions en justice et procédures judiciaires et à l'indemnisation afférente aux actions intentées pour toutes pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d'activités entreprises au titre du présent Accord. Usage et re-transfert de l'Assistance Article 8 1. A moins d'avoir obtenu au préalable l'accord écrit du Contributeur, le Bénéficiaire ne peut transférer de droits d'usage ou de propriété sur toute Assistance fournie au titre du présent accord à aucune entité autre qu'un fonctionnaire, employé ou agent dudit Contributeur ou dudit Bénéficiaire, et ne peut autoriser l'utilisation de cette Assistance à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été fournie.2. La Partie russe prend toute mesure raisonnable en son pouvoir afin d'assurer la sécurité et l'utilisation appropriée de l'Assistance fournie au titre du présent accord, et d'en éviter le transfert non autorisé. Exemption d'impôts ou de taxes analogues Article 9 1. La Partie russe exempte de droits de douanes, d'impôts sur les bénéfices, d'autres impôts et de taxes analogues l'Assistance fournie au titre du présent accord.Elle prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que l'Assistance fournie en vertu du présent accord ne soit soumise à aucun impôt local ou régional. Ces mesures incluent notamment la fourniture de lettres émanant des autorités locales et/ou régionales compétentes confirmant qu'aucun impôt ne sera prélevé sur l'Assistance fournie en vertu du présent accord. Ces lettres de confirmation, couvrant les localités et les régions où seront exécutés des projets relevant du présent accord, sont déposées auprès de l'un au moins des Dépositaires avant le début de la mise en oeuvre de ces projets. 2. La Partie russe exempte d'impôts sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de toutes taxes analogues, sur le territoire de la Fédération de Russie, les rémunérations perçues par des personnes physiques étrangères et des ressortissants russes ne résidant pas habituellement en Fédération de Russie, au titre des travaux et prestations de services effectués par eux pour la mise en oeuvre de l'Assistance au titre du présent accord.Concernant les rémunérations objet de ladite exemption, la Partie russe n'assume, au titre du système de sécurité sociale ou tout autre fond gouvernemental, aucune obligation de prise en charge de contributions ou de paiements au bénéfice des personnes mentionnées dans le présent paragraphe. 3. Les Contributeurs et leur personnel, leurs contractants, leurs sous-contractants et fournisseurs directs et indirects, peuvent importer en Fédération de Russie et en exporter les équipements, fournitures, matériels et services nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord.Outre les dispositions concernant l'Assistance, l'importation et l'exportation temporaires ne sont soumises à aucun droit de douane, redevance, impôt ou taxe analogue, ni restriction injustifiée. 4. Outre les dispositions des paragraphes précédents, les personnes et entités qui participent à la mise en oeuvre des programmes dans le cadre du présent accord sur le territoire de la Fédération de Russie sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes, au titre des équipements et des biens acquis sur le territoire de la Fédération de Russie pour la mise en oeuvre de projets ou de programmes dans le cadre du présent accord, ainsi qu'au titre des travaux et des prestations de services effectués sur le territoire de la Fédération de Russie.5. Toute imposition ou taxation est considérée comme un motif valable pour suspendre un projet d'Assistance, y mettre fin ou ne pas l'engager.6. La Partie russe a la responsabilité de mettre en oeuvre les procédures assurant le respect des dispositions de cet article.Les certificats nécessaires sont délivrés par l'autorité compétente appropriée.

Comptabilité, vérification et examen des comptes Article 10 1. Chacun des Bénéficiaires doit tenir une comptabilité appropriée de l'ensemble du financement de l'Assistance reçue des Contributeurs et soumettre cette comptabilité, ainsi que tous documents à l'appui, au Contributeur ou aux Contributeurs intéressé(s) à intervalles réguliers, conformément à l'Accord d'application correspondant ou à ce qui aura été convenu par ailleurs.2. Les représentants d'un Contributeur ont le droit, sur demande et dans les soixante jours suivant cette demande, d'examiner l'utilisation de toute Assistance fournie par ledit Contributeur conformément au présent accord, si possible sur les lieux où elle est fournie ou est utilisée, ainsi que le droit de vérifier et d'examiner toute pièce et tout document y afférent pendant une durée de sept ans suivant le moment où le projet considéré aura été achevé ou arrêté avant terme, à moins qu'une autre durée ne soit précisée par l'Accord d'application.Les modalités pratiques de ces vérifications et examens sont précisées dans les accords d'application.

Propriété intellectuelle Article 11 Les Parties assurent dans le cadre des accords d'application, en tant que de besoin, la protection et la répartition effectives des droits de propriété intellectuelle transmis ou créés dans le cadre du présent Accord.

Statut, entrée et sortie du personnel Article 12 1. La Partie russe facilite l'entrée sur le territoire de la Fédération de Russie et la sortie dudit territoire des agents des Contributeurs au présent accord et de leur personnel, ainsi que des contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs et indirects et de leur personnel, afin d'exercer des activités dans le cadre du présent Accord.2. La Partie russe accrédite les personnels civils et militaires des Parties contributrices, y compris les agents de la Commission des Communautés européennes, présents sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'exercer des activités liées à la fourniture d'Assistance en vertu du présent accord, en qualité de personnel administratif et technique des représentations diplomatiques respectives, de la représentation de la Commission des Communautés européennes et des représentations des organisations internationales en Fédération de Russie.A la suite de l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties se consulteront sur les effectifs des personnels visés par ce paragraphe. L'accréditation desdits personnels n'a pas d'incidence sur les effectifs du personnel accrédité autorisés pour les représentations diplomatiques russes auprès des contributeurs. 3. La Partie russe garantit que les contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs et indirects et leur personnel mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent importer sur le territoire de la Fédération de Russie et en réexporter la totalité de leurs effets personnels et les denrées alimentaires destinées à leur usage personnel sans être astreints à aucun droit de douane ni à aucun impôt ou taxe analogue.L'importation en franchise en Fédération de Russie et la réexportation en franchise d'un véhicule à moteur par famille sont autorisées, à condition que ce véhicule ne soit utilisé qu'au cours de la période couverte par le contrat approprié et qu'il soit réexporté à l'expiration de cette période.

Règlement des différends Article 13 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation du présent accord ou à son application sera résolu par voie de consultations. Ces consultations auront lieu au plus tard trois mois après que l'une des Parties en aura présenté la demande écrite à l'autre Partie ou aux autres Parties.

Attribution des marchés Article 14 Si une Partie attribue un marché d'acquisition de biens ou de services, y compris des services de construction, en vue de la mise en ouvre du présent accord, lesdits marchés doivent être attribués conformément aux lois et règlements de cette Partie ou conformément aux autres lois et règlements qui auront pu être choisis par ladite Partie. Des sociétés russes peuvent aussi être contractants ou sous-contractants.

Modifications et amendements Article 15 1. Les Parties au présent accord peuvent convenir de toute modification, de tout amendement du présent accord ou de tout protocole additionnel à celui-ci.2. Toute modification ou tout amendement conformément au présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation de l'ensemble des Parties.Les modifications ou amendements entrent en vigueur pour toutes les Parties trente jours après la date de réception par l'un au moins des Dépositaires de la dernière des notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Adhésion Article 16 1. Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat et de toute organisation intergouvernementale ou organisation régionale d'intégration économique régie par le droit international public, sur invitation du Comité du PMENR.2. L'Accord entre en vigueur pour la partie qui y adhère trente jours après la date de réception, par l'un au moins des Dépositaires, de l'instrument d'adhésion de la partie considérée et de la dernière des notifications officielles d'acceptation des Parties. Dépositaires Article 17 Le Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie et le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont désignés comme Dépositaires. Les Dépositaires exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur, durée, retrait et expiration Article 18 1. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des Dépositaires.

L'Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception par l'un au moins des Dépositaires desdits instruments émanant de la Fédération de Russie et d'un autre Signataire, et le demeure pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Pour chaque Signataire déposant un tel instrument par la suite, le présent accord entre en vigueur trente jours après la réception dudit instrument par l'un au moins des Dépositaires et demeure en vigueur jusqu'à expiration de sa durée initiale de cinq ans. 2. Le présent accord est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans. Toute Partie peut demander à l'un au moins des Dépositaires, quatre-vingt-dix jours au moins avant l'expiration de la durée de cinq ans, de convoquer une réunion des Parties afin d'examiner la reconduction, la modification ou l'amendement du présent Accord. 3. Toute Partie peut se retirer du présent accord quatre-vingt-dix jours après notification écrite adressée à l'un au moins des Dépositaires.Le Comité du PMENR est aussitôt saisi de la question et adresse aux Parties ses recommandations quant à la poursuite de l'Accord. 4. Les obligations qui découlent des articles 8 à 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 3 et de l'article 13 du présent accord demeurent en vigueur indépendamment de tout transfert ultérieur de droits de propriété portant sur l'objet de la coopération et indépendamment de toute résiliation ou de tout retrait du présent accord, ou de l'expiration de sa validité.5. Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Accord, ses dispositions continuent à s'appliquer à tout accord d'application dont les parties conviennent de poursuivre l'exécution, et ce pour la durée dudit accord d'application.6. Lorsqu'une Partie se retire du présent accord tout en restant partie à un accord d'application, les dispositions du présent accord continuent de s'appliquer à cette Partie en ce qui concerne sa participation audit accord d'application.7. Le présent accord est d'application, à titre provisoire, dès sa date de signature. Fait à Stockholm le 21 mai 2003 en langues anglaise, française et russe, tous les textes faisant également foi, en deux exemplaires originaux dont l'un est déposé dans les archives du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'autre dans les archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Des copies dûment certifiées du présent accord sont adressées aux Signataires et Parties qui adhèrent. En cas de différend ou de divergence d'interprétation relatifs au présent accord, le texte anglais prévaudra aux fins d'interprétation.

Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne, et la Communauté européenne de l'Energie Atomique (ci-après dénommés les Parties), Réaffirmant leur engagement de réaliser les objectifs de l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (ci-après dénommé « l'Accord ») signé le 21 mai 2003;

Convaincues de la nécessité d'arrêter des dispositions afin qu'aucune action à l'encontre des Contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises en vertu de l'Accord, ne soit intentée par la Partie russe ou que, si des actions sont intentées par une tierce partie, elles soient indemnisées par la Partie russe, Sont convenues de ce qui suit : Article 1er 1. Les définitions énoncées à l'article 2 de l'Accord s'appliquent au présent Protocole aussi pleinement que si elles y étaient énoncées dans leur intégralité.2. Aux fins du présent Protocole les termes suivants ont le sens défini ci-après : Accident nucléaire : Tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un Dommage nucléaire. Dommage nucléaire : (i) tout décès, tout dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou résulte des propriétés radioactives ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un combustible nucléaire, de produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire ou de matières nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées; (ii) toute autre perte ou dommage ainsi provoqué, dans le cas et dans la mesure où le droit du tribunal compétent le prévoit; (iii) si le droit de l'Etat où se trouve l'installation nucléaire de l'opérateur responsable le prévoit, tout décès, tout dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou qui résulte de tout rayonnement ionisant émis par toute autre source de rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire. 3. Aux fins du présent Protocole, dans les cas où, en sus de Dommages nucléaires, des dommages autres que nucléaires sont causés par un Accident nucléaire ou conjointement par un Accident nucléaire et un ou plusieurs autres événements, ces autres dommages sont réputés, aux fins du présent Protocole, dans la mesure où ils ne peuvent être raisonnablement dissociés des Dommages nucléaires, constituer des Dommages nucléaires causés par ledit Accident nucléaire. Article 2 1. A l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, la Partie russe n'intente aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre des Contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non exclusivement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord.Le présent paragraphe ne s'applique pas à la mise en oeuvre des dispositions expressément prévues par un contrat. 2. A l'exception des actions intentées, au titre de Dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, la Partie russe fait en sorte que les Contributeurs et leur personnel, ou tous contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel, disposent d'une défense en justice appropriée, veille à les indemniser et n'intente aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec toutes actions intentées par des tierces parties, devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord, au titre de tout Dommage nucléaire subi sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de ce territoire et résultant d'un Accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.3. A la demande d'une Partie, la Partie russe ou son représentant habilité délivre une lettre de confirmation d'indemnisation à tout contractant, sous-contractant, consultant ou fournisseur direct ou indirect, confirmant les dispositions du présent Protocole.Un modèle de ladite lettre de confirmation d'indemnisation est joint au présent Protocole dont il forme partie intégrante. 4. Les Parties peuvent se consulter, en tant que de besoin, sur les actions en justice et procédures relevant du présent article.5. Tout versement relatif à l'indemnisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article est effectué promptement et est librement transférable au bénéficiaire dans sa monnaie nationale.6. Les Contributeurs, contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel peuvent soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à l'exécution des obligations découlant du présent article, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ce différend n'a pas été résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission à la Partie russe.Toute sentence arbitrale est définitive et s'impose aux parties au différend. 7. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant reconnaissance de la compétence d'un tribunal ou d'une instance hors de la Fédération de Russie à l'égard d'actions intentées par des tierces parties et relevant du paragraphe 2 du présent article, exception faite des dispositions du paragraphe 6 du présent article et de tout autre cas dans lequel la Fédération de Russie s'est engagée à reconnaître et à exécuter une décision de justice sur la base de dispositions d'accords internationaux.8. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant renonciation à l'immunité des Parties à l'égard des actions susceptibles d'être intentées à l'encontre de l'une d'elles par de tierces parties. Article 3 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Signataire de l'Accord.2. Le présent Protocole est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation par les Signataires qui sont Parties à l'Accord.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des Dépositaires de l'Accord. 3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie qui a adhéré à l'Accord.4. L'adhésion s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'un au moins des Dépositaires de l'Accord.5. Les Dépositaires du présent Protocole sont les Dépositaires de l'Accord;ils exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 4 1. Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'Accord, le présent Protocole entre en vigueur trente jours après la date de réception, par l'un au moins des Dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2, émanant de la Fédération de Russie et de celui d'un autre Signataire du présent Protocole, et demeure en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Pour chacun des Signataires qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve par la suite, il entre en vigueur trente jours après la réception, par l'un au moins des Dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2 et le demeure jusqu'à l'expiration de sa durée initiale de cinq ans. 2. Pour chacune des Parties adhérant au présent Protocole, celui-ci entre en vigueur trente jours après la réception par l'un au moins des Dépositaires de l'instrument d'adhésion mentionné à l'article 3.4 et le demeure jusqu'à l'expiration de la durée initiale de cinq ans mentionnée au paragraphe 1er dudit article. 3. Le présent Protocole est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans.Toute Partie peut demander à l'un au moins des Dépositaires, quatre-vingt-dix jours au moins avant l'expiration de la durée de cinq ans, de convoquer une réunion des Parties afin d'examiner la reconduction, la modification ou l'amendement du présent Protocole. 4. Toute Partie peut se retirer du présent Protocole quatre-vingt-dix jours après notification écrite adressée à l'un au moins des Dépositaires.Le Comité du PMENR est aussitôt saisi de la question et adresse aux Parties ses recommandations quant à la poursuite du présent Protocole et de l'Accord. 5. Les obligations qui découlent du présent Protocole demeurent en vigueur indépendamment de tout transfert ultérieur de droits de propriété portant sur l'objet de la coopération et indépendamment de toute résiliation ou de tout retrait du présent Protocole ou de l'Accord, ou de l'expiration de leur validité.6. (a) Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Protocole, ses dispositions continuent à s'appliquer à tout accord d'application dont les parties conviennent de poursuivre l'exécution, et ce pour la durée de cet accord d'application.(b) Lorsqu'une Partie se retire du présent Protocole tout en restant Partie à un accord d'application, les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à cette Partie en ce qui concerne sa participation audit accord d'application. 7. Dès lors que (a) la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (ci-après dénommée « la Convention de Vienne ») et le Protocole commun du 21 septembre 1988 relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris (ci-après dénommé « le Protocole commun ») seront tous deux entrés en vigueur pour la Fédération de Russie, et que (b) la Convention de Vienne ou la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et le Protocole commun seront tous deux entrés en vigueur pour toute autre Partie au présent Protocole, ladite autre Partie pourra, à sa discrétion et moyennant notification écrite à la Fédération de Russie, mettre fin à l'application de l'article 2.2 du présent Protocole entre elle-même et la Fédération de Russie pour ce qui concerne toute activité entreprise conformément à l'Accord et régie par lesdits textes. La Fédération de Russie et ladite autre Partie s'informeront par écrit des dates auxquelles lesdits textes entrent en vigueur sur leurs territoires respectifs. 8. Le présent Protocole est d'application, à titre provisoire, dès sa date de signature. Fait à Stockholm le 21 mai 2003 en langues anglaise, française et russe, tous les textes faisant également foi, chacun en deux originaux dont l'un est déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'autre dans les archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Des copies dûment certifiées du présent Protocole sont adressées aux Signataires et Parties qui adhèrent. En cas de différend ou de divergence d'interprétation relatifs au présent Protocole, le texte anglais prévaudra aux fins d'interprétation.

Annexe Modèle de lettre de confirmation d'indemnisation délivrée par le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique à [nom du Contractant] (1) Messieurs, Le Gouvernement de la Fédération de Russie et [nom de l'autre Partie] sont Parties à l'Accord-cadre en vue d'un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (ci-après dénommé « l'Accord PMENR ») en date du 21 mai 2003, destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie. Ils sont également Parties au Protocole à l'Accord PMENR concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, en date du 21 mai 2003 (ci-après dénommé « le Protocole »).

Le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, reconnaît par la présente que [nom du Contractant] a conclu le [date] avec [nom du Bénéficiaire] un [Accord d'application/accord/Contrat] en vue de la fourniture d'Assistance destinée à la mise en ouvre du Projet PMENR connu sous le nom de [appellation du projet]. Les personnes et entités qui figurent sur la liste ci-jointe constituent le personnel, les sous-contractants, les fournisseurs directs et indirects et les consultants de [nom du Contractant] chargés de fournir des équipements, des biens ou des services conformément [à l'Accord d'application/à l'Accord/au Contrat]. Le [nom du Contractant] pourra modifier régulièrement cette liste moyennant notification au ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique ou à son représentant habilité pour l'exécution du [appellation du projet].

Le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, confirme que conformément aux articles 2.1 et 2.2 du Protocole, a) à l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, il n'intentera aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre de [nom du Contractant] et de son personnel, ou de ses sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel figurant sur la liste ci-jointe et ses modifications ultérieures, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non uniquement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord PMENR, étant entendu que le présent paragraphe ne s'appliquera pas à la mise en oeuvre des dispositions expresses d'un contrat;et b) à l'exception des actions intentées, au titre de Dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, il fera en sorte que [nom du Contractant] et son personnel, ou tous sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel figurant sur la liste ci-jointe et ses modifications ultérieures, disposent d'une défense en justice appropriée, veillera à les indemniser et n'intentera aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec des actions intentées par des tierces parties devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord PMENR, au titre de Dommages nucléaires subis sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de son territoire et résultant d'un Accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie. Le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, accepte que tout différend, toute divergence ou toute action en justice résultant de la présente Lettre de confirmation d'indemnisation ou en rapport avec elle, y compris pour ce qui est de son existence ou de sa validité, sera soumis à l'arbitrage, pour décision définitive, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ledit différend n'a pu être résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission au Gouvernement de la Fédération de Russie pour résolution. L'instance qui procédera aux désignations en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI sera la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure arbitrale se déroulera à l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (Suède) et sera régie par le droit suédois. Si une situation donnée n'est pas prévue par le règlement d'arbitrage de la CNUDCI, il reviendra au tribunal arbitral de déterminer la marche à suivre.

La présente Lettre de confirmation d'indemnisation entrera en vigueur dès sa signature par le ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, et le demeurera dans les mêmes conditions que l'Accord PMENR et le Protocole. (signature) (titre) (Représentant habilité du ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique) (date) _______ Notes (1) Il pourrait être utile de faire en sorte qu'un exemplaire de cette lettre soit également adressé au Gouvernement du pays dans lequel le Contractant exerce ses activités. Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR), fait à Stockholm le 21 mai 2003 Pour la consultation du tableau, voir image

Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003 Pour la consultation du tableau, voir image