3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres

Art. 2.à l'article 30 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les alinéas six et huit sont abrogés;2° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit: " § 2bis.Le président de la commission exerce sa fonction à temps plein.

Il est détaché de plein droit par sa juridiction.

Il bénéficie d'un traitement équivalent à celui d'un premier avocat général près la Cour de cassation ainsi que des augmentations et avantages y afférents et de la prime visée à l'article 357, § 4, du Code judiciaire.

Il reprend sa place sur la liste de rang dès qu'il se démet de son mandat.

Le président est assisté dans ses fonctions par le président suppléant.

En cas d'empêchement du président, le président suppléant assume sa tâche.

En cas d'empêchement de ces deux magistrats, un vice-président désigné par le président, ou à défaut, le vice-président le plus ancien, assume leurs tâches."; 3° il est inséré un paragraphe 2ter rédigé comme suit: " § 2ter.Les chambres spécialisées dans le traitement d'affaires de victimes d'actes terroristes visées à l'article 42bis constituent une division distincte de la commission appelée "Division Terrorisme".

Les autres chambres constituent la division de la commission appelée "Division Générale".

Conformément à l'article 18, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, toutes les demandes d'octroi d'un statut de solidarité nationale et les demandes de pension de dédommagement sont adressées à la commission."; 4° il est inséré un paragraphe 2quater, rédigé comme suit: " § 2quater.La commission est assistée par un secrétariat dirigé par un secrétaire et également composé d'un secrétaire-chef de division pour la Division Générale et d'un secrétaire-chef de division pour la Division Terrorisme, et d'au moins autant de secrétaires adjoints qu'il y a de chambres moins deux; le cadre du secrétariat de la commission doit être composé d'au moins dix-huit personnes. Elles doivent être désignées par le ministre de la Justice. La moitié d'entre elles appartient au rôle linguistique français, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandais.

En fonction des nécessités du service, le secrétaire peut, en concertation avec le secrétaire-chef de division de la Division Générale et le secrétaire-chef de division de la Division Terrorisme, décider de détacher des secrétaires adjoints d'une division à l'autre."; 5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Les chambres se prononcent sur les demandes d'aide financière, les demandes de complément d'aide et les demandes d'aide exceptionnelle, telles que visées aux articles 31bis, 37 et 37bis.".

Art. 3.Dans l'article 42bis, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer et modifié par la loi du 31 mai 2016, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3: "Les demandes mentionnées dans la présente section sont traitées par les chambres spécialisées.

Sauf dispositions contraires, ces chambres spécialisées agissent conformément aux dispositions de la section II.".

Art. 4.Dans le chapitre III, section IV, de la même loi, il est inséré une Sous-section 2, rédigée comme suit: "Dispositions particulières dans le cadre de l'octroi d'une aide financière aux victimes de terrorisme".

Art. 5.Dans la sous-section 2, insérée par l'article 4, il est inséré un article 42ter rédigé comme suit: "

Art. 42ter.Par dérogation à l'article 30, § 1er, en cas d'acte de terrorisme, la commission statue sur les demandes d'octroi d'une avance, d'une aide financière ou d'un complément d'aide.".

Art. 6.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42quater, rédigé comme suit: "

Art. 42quater.§ 1er. En cas d'acte de terrorisme, le président de la chambre siège seul pour toutes les demandes visées à l'article 42ter.

Les demandes du président de la chambre sont susceptibles de recours aux conditions visées au paragraphe 2. Une chambre de la commission composée d'autres membres statue sur ce recours. Du fait de l'introduction du recours, la chambre est saisie du litige même. § 2. Le requérant et le ministre de la Justice peuvent introduire un recours contre les ordonnances du président de la commission dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance à leur égard.

L'acte d'appel est déposé au secrétariat de la commission ou est envoyé par envoi recommandé. Il est signé par le requérant ou par son avocat. Il peut également être déposé par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.

A peine de déchéance de l'appel, l'acte précise les griefs formés contre l'ordonnance.

L'acte d'appel mentionne: 1° l'indication des jour, mois et année ;2° les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la victime, du requérant et, le cas échéant, du représentant légal;3° la date et le numéro de rôle de l'ordonnance faisant l'objet du recours. Les pièces justificatives du recours sont jointes à la demande.".

Art. 7.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42sexies, rédigé comme suit: "

Art. 42sexies.En cas d'acte de terrorisme, une victime ou un sauveteur occasionnel peut prétendre à des frais d'avocat pour un montant maximal de 12 000 euros, au lieu de l'indemnité de procédure prévue à l'article 32, § 1er, 6°, § 2, 5° et § 3, 3°.

Ce montant peut être majoré par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".

Art. 8.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42octies, rédigé comme suit: "

Art. 42octies.La demande d'avance, d'aide financière ou de complément d'aide pour un acte de terrorisme est formée par requête dont le modèle est établi par le Roi et est déposée au secrétariat de la commission ou lui est adressée par envoi recommandé. Il est signé par le requérant ou par son avocat. Il peut également être déposé par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.

La demande d'octroi du statut de solidarité nationale et la demande d'octroi de pension de dédommagement visée à l'article 18, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme peuvent se faire par la même requête.

La requête mentionne: 1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la victime, du requérant et, le cas échéant, du représentant légal. Dans le cas d'un acte de terrorisme commis à l'étranger, la nationalité et/ou la résidence habituelle au moment où cet acte de terrorisme s'est produit doivent également être mentionnées; 3° la date, le lieu et une description précise de l'acte de terrorisme, de l'explosion ou du sauvetage;4° les circonstances dans lesquelles les dommages humains se sont produits;5° la description des dommages humains subis;6° les autres moyens dont dispose le requérant pour obtenir une indemnisation;7° l'évaluation des différents éléments constitutifs du dommage pour lequel une aide est demandée et le montant total de l'aide demandée;8° le cas échéant, la demande de pension de dédommagement, qui implique automatiquement une demande d'octroi du statut de solidarité nationale;9° le cas échéant, la demande d'octroi du statut de solidarité nationale; La requête s'achève sur les mots suivants: "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".

Sont ajoutées à la requête les pièces justifiant les différents éléments constitutifs du dommage pour lequel une aide est demandée, parmi lesquels les attestations et rapports médicaux.".

Art. 9.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42novies, rédigé comme suit: "

Art. 42novies.En cas d'acte de terrorisme, l'article 34bis, alinéa 6, ne s'applique pas.".

Art. 10.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42decies, rédigé comme suit: "

Art. 42decies.§ 1er. Le requérant et le ministre de la Justice ou son délégué sont entendus par le président de la chambre ou par les chambres de la commission s'ils en ont fait la demande par écrit ou si le président ou les chambres l'estiment nécessaire. Ils peuvent se faire assister ou représenter par leur avocat. Le requérant peut également se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, dans le cadre de la procédure d'octroi d'une avance, ni le requérant, ni le ministre de la Justice ou son délégué ne sont entendus par le président de la chambre.".

Art. 11.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42undecies, rédigé comme suit: "

Art. 42undecies.§ 1er. En cas d'acte de terrorisme, le requérant et le ministre de la Justice peuvent introduire un recours contre les ordonnances du président de la chambre conformément à l'article 42quater. § 2. Le requérant et le ministre de la Justice peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les décisions des chambres de la commission, conformément à l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.".

Art. 12.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42duodecies, rédigé comme suit: "

Art. 42duodecies.§ 1er. En cas d'acte de terrorisme, les ordonnances du président et les décisions des chambres de la commission sont notifiées au requérant par envoi recommandé et par poste ordinaire à l'avocat du requérant et au ministre de la Justice, dans les huit jours du prononcé. Les ordonnances et les décisions peuvent également être communiquées par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi. § 2. La notification d'une décision au requérant mentionne le contenu de l'article 42decies, § 2. En cas d'ordonnance, il est fait mention du contenu des articles 42quater et 42undecies, § 1er.".

Art. 13.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42terdecies, rédigé comme suit: "

Art. 42terdecies.En cas d'acte de terrorisme, l'article 36 ne s'applique pas.

Sans préjudice de l'application des articles 31, 32, 33, § 1er, et 42quinquies, la commission peut octroyer une avance lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer un préjudice important au requérant.

L'avance est octroyée par acte de terrorisme et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 125 000 euros.

Lorsqu'il s'agit d'un acte de terrorisme, l'urgence est toujours présumée.". CHAPITRE 3. - Disposition transitoire

Art. 14.L'article 7 de la présente loi s'applique même si un dossier a déjà été introduit et clôturé par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandeurs dont le dossier a déjà été clôturé avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent introduire une demande dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 15.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 3259 (2017-2018).

Compte rendu intégral : 20 décembre 2018.

Sénat (www.senate.be): Non évoqué par le Senat.