2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Sur la proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers fermer relative au traitement des données des passagers

Art. 2.Aux articles 3, § 2, 14, § 2, 15, § 4, 23, § 2, alinéa 2, 29, § 4, 30, § 1er, 44, § 2, 7° et 9°, et § 4, de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers fermer relative au traitement des données des passagers, les mots « la Commission de la protection de la vie privée » sont chaque fois remplacés par les mots « l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel ».

Art. 3.A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 5°, les mots « à grande vitesse » sont insérés entre les mots « transports de voyageurs » et les mots « au sens de » ;2° le point 12 est remplacé par ce qui suit : "12° "loi relative à la protection des données": la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;» ; 3° le 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° « traitement » : le traitement au sens des articles 26, 2° et 168, § 1er de la loi relative à la protection des données et de l'article 4.2 du Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données); ».

Art. 4.A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois du 15 juillet 2018 et du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° Aux paragraphes 2 et 4, les mots « loi relative à la protection de la vie privée » sont chaque fois remplacés par les mots « loi relative à la protection des données » 2° Au paragraphe 2, les mots « l'article 1er, § 4 » sont remplacés par « l'article 26, 8° ».

Art. 5.L'article 24, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2018 pub. 25/09/2018 numac 2018013779 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Intérieur fermer est complété par un alinéa rédigé comme suit: « Dans le cadre de la finalité visée à l'alinéa 1er pour laquelle la correspondance positive a été obtenue, l'exploitation des données des passagers dans le cadre de l'évaluation préalable repose, pendant une période de vingt-quatre heures à partir de la validation visée au paragraphe 4, sur : 1° les données des passagers pertinentes du même transport que celui dont est issu la correspondance positive, pour autant que ces données soient corrélées avec les données reprises dans la correspondance positive.2° les autres données des passagers enregistrées dans la banque de données des passagers de la personne ayant fait l'objet de la correspondance positive, sans préjudice de l'application des articles 19 et 20.».

Art. 6.L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 27.Les données des passagers sont exploitées en vue de procéder à des recherches ponctuelles aux fins visées à l'article 8, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, et aux conditions prévues à l'article 46septies du Code d'instruction criminelle, à l'article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité ou à l'article 281, § 4 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977."

Art. 7.A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « chargés du contrôle aux frontières » sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, § 1er, 2°, a) » ;2° au paragraphe 3, les mots « chargés du contrôle aux frontières extérieures de la Belgique » sont remplacés par « visés à l'article 14, § 1er, 2°, a) ».

Art. 8.A l'article 33 de la même loi, les mots « aux articles 21 et 22 de la loi sur la protection de la vie privée » sont remplacés par « aux articles 66 à 70 ou aux articles 182 et 183 de la loi relative à la protection à l'égard des données à caractère personnel ».

Art. 9.Dans la même loi, sont abrogés: 1° l'article 34;2° l'article 36, § 2.

Art. 10.A l'article 43 de la même loi, les mots « et en respectant le protocole d'accord visé à l'article 34 » sont supprimés.

Art. 11.A l'article 44, paragraphe 2, de la même loi, le point 6 est remplacé par ce qui suit : « 6° la création d'un point de contact avec les différentes autorités de contrôle compétentes de contrôle des traitements de données à caractère personnel ; ». CHAPITRE 3. - Modification de la loi générale sur les douanes et accises, coordonée le 18 juillet 1977

Art. 12.L'article 281 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: « § 4. En recherchant les crimes et délits visés à l'article 8, § 1er, 5°, de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers fermer relative au traitement des données des passagers, le conseiller-général désigné pour l'administration en charge des con-tentieux peut, par une décision écrite et motivée, charger un agent des douanes et accises, de requérir l'UIP afin de communiquer les données des passagers conformément à l'article 27 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers fermer relative au traitement des données des passagers.

La motivation de la décision reflète le caractère proportionnel eu égard à la protection des données à caractère personnel et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.

La décision et sa motivation sont notifiée à l'Organe de contrôle de l'information policière visé à l'article 71 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L'Organe de contrôle de l'information policière interdit au conseiller-général désigné pour l'administration en charge des contentieux d'exploiter les données recueillies dans des conditions qui ne respectent pas les conditions légales. » CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Art. 13.L'article 71, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Elle est également, vis-à-vis de l'autorité compétente visée à l'article 26, § 1er, 7°, e), chargée de surveiller l'application de l'article 281, § 4, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS