2 FEVRIER 2006. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1996 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).

Référence budgétaire : Loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.33.3.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 82.955.000 Recettes imputées 84.605.845 Différence 1.650.845 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 91.770.000 Dépenses imputées 84.905.657 Excédent de crédits à annuler 6.864.343 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 84.605.845 dépenses 84.905.657 Excédent de dépenses 299.812 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 17.818.092.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 17.518.280.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 105.400.000 dépenses 109.500.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 130.993.367 dépenses 176.828.439 excédent de dépenses 45.835.072 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1995 90.873.762 résultat de l'année - 45.835.072 résultat cumulé au 31 décembre 1996 45.038.690

Art. 3.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) Référence budgétaire : Loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.33.4 Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 610.900.000 Recettes imputées 690.809.439 Différence 79.909.439 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 610.900.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 69.890.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 20.354.042 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1.068.049 Total des crédits 702.212.091 Dépenses imputées 664.102.801 Excédent de crédits à annuler 38.109.290 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 690.809.439 dépenses 664.102.801 Excédent de recettes 26.706.638 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 270.548.811.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 297.255.449.F (solde créditeur)

Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.16.17 Loi du 10 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 181.900.000 Recettes imputées 175.046.165 Différence 6.853.835 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 169.350.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 500.000 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 10.686.889 4° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 16.580.015 Total des crédits 196.116.904 Dépenses imputées 182.183.850 Excédent de crédits à annuler 13.933.054 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 175.046.165 dépenses 182.183.850 Excédent de dépenses 7.137.685 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34.712.673.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 27.574.988.F (solde créditeur)

Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal nr 208 du 23 septembre 1983) Référence budgétaire : Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.13.5 Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 5.626.200.000 Recettes imputées 14.348.896.738 Différence 8.722.696.738 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 6.842.600.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2.455.602.702 Total des crédits 9.298.202.702 Dépenses imputées 9.298.202.702 Excédent de crédits à annuler 0 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 14.348.896.738 dépenses 9.298.202.702 Excédent de recettes 5.050.694.036 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.142.272.968.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 4.091.578.932.F (solde débiteur)

Art. 6.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.26.12 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1.877.500.000 Recettes imputées 2.397.883.578 Différence 520.383.578 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1.845.900.000 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 414.826.697 Total des crédits 2.260.726.697 Dépenses imputées 2.152.583.220 Excédent de crédits à annuler 108.143.477 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 2.397.883.578 dépenses 2.152.583.220 Excédent de recettes 245.300.358 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.179.896.247.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 1.425.196.605.F (solde créditeur)

Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.23.10 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 32.800.000 Recettes imputées 33.421.503 Différence 621.503 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 32.800.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 825.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 5.354.069 Total des crédits 37.329.069 Dépenses imputées 33.421.503 Excédent de crédits à annuler 3.907.566 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 33.421.503 dépenses 33.421.503 Excédent de recettes 0 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 32.552.683.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 32.552.683.F (solde créditeur)

Art. 8.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.19.7 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1996 17.035.037.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 6.424.900.162 Total des crédits d'engagement 10.610.136.838 Engagements imputés 6.315.859.369 Excédent de crédits à annuler 4.294.277.469 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 27.403.210.000 Recettes imputées 20.347.795.614 Différence 7.055.414.386 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 27.409.110.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 6.156.149.980 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 784.033.996 Total des crédits 22.037.176.016 Dépenses imputées 19.402.746.525 Excédent de crédits à annuler 2.634.429.491 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 20.347.795.614 dépenses 19.402.746.525 Excédent de recettes 945.049.089 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.196.621.044.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 5.141.670.133.F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 150.200.000 dépenses 150.200.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 313.375.198 dépenses 652.640.248 excédent de dépenses 339.265.050 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1995 577.530.080 résultat de l'année - 339.265.050 résultat cumulé au 31 décembre 1996 238.265.030

Art. 9.Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971) Référence budgétaire : Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1996, article 2 Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1996 1.965.000.000 Engagements imputés 1.847.022 Excédent de crédits à annuler 1.963.152.978 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 7.515.134.000 Recettes imputées 6.294.464.097 Différence 1.220.669.903 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 7.515.134.000 Dépenses imputées 5.756.625.796 Excédent de crédits à annuler 1.758.508.204 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 6.294.464.097 dépenses 5.756.625.796 Excédent de recettes 537.838.301 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.383.774.726.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 845.936.425.F (solde débiteur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 7.513.593.000 dépenses 7.513.593.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 9.213.222.539 dépenses 9.322.983.012 excédent de dépenses 109.760.473 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1995 43.919.641 résultat de l'année - 109.760.473 résultat cumulé au 31 décembre 1996 - 65.840.832

Art. 10.Le Bureau fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.32.3 Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 281.700.000 Recettes imputées 266.065.273 Différence 15.634.727 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 281.700.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 5.100.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1.413.663 Total des crédits 278.013.663 Dépenses imputées 231.399.982 Excédent de crédits à annuler 46.613.681 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit : recettes 266.065.273 dépenses 231.399.982 Excédent de recettes 34.665.291 Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0.F, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 34.665.291.F (solde créditeur) Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006 Chambre des représentants Documents : 51-2153/1 : Projet de loi. 51-2153/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Pour la consultation du tableau, voir image