2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 4 de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage est complété par l'alinéa suivant : « Les présidents et juges de la Cour d'arbitrage qui exercent des fonctions en vertu de l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, bénéficient de leur traitement conformément aux dispositions prévues par la présente loi, et non de leur pension. »

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mars 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2000-2001 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-623/1. - Amendements, n° 2-623/2. - Rapport, n° 2-623/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-622/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1089/1. - Rapport, n° 1089/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1089/3.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption.

Séance du 15 mars 2001.